Le secret bien gardé : les Grandes Orientations de politique économique 2016-2017 pour la France

Les orientations programmatiques de l'Union européenne en matière économique, politique et sociale, sont intégrées aux traités, inscrites dans le marbre de ceux ci et, par conséquent, gelées et retirées de la délibération nationale. Les Grandes Orientations de politiques économiques, GOPE, adressées chaque année par la Commission européenne à la France, viennent appuyer et préciser ces politiques économiques sans que le gouvernement français puisse s'y opposer. Voici le décryptage des GOPE 2016-2017 pour la France. Les programmes de certains candidats à l'élection présidentielle, les fervents de l'U.E, intègrent très largement ces GOPE avec plus ou moins de vigueur ou de servilité.

Le secret bien gardé : les Grandes Orientations de politique économique 2016-2017 pour la France, GOPE, celles qu'appliqueront contraints et forcés Mme Arthaud, M. Dupont Aignan, M. Fillon, M. Hamon, Mme Le Pen, M. Macron, M. Mélenchon, tous sans exception, sauf M. Asselineau

Sous le quinquennat de François Hollande, deux lois ont fait la une des médias de grande diffusion pour leur impopularité. La loi dite « Macron » et la loi dite « El Khomri ». Ces deux mesures législatives ne devaient rien à l'imagination ni à l'inspiration du gouvernement en place. Plus exactement, celles ci étaient l'inscription et la traduction dans le droit français des recommandations de l'Union européenne pour la France, période 2014-2015 et 2015-2016.

Aucune télévision, aucune radio, aucun journal n'a fait le lien entre ces deux lois et les GOPE pour la France. Le secret des recommandations bruxelloises pour la France a été bien conservé. Aucun rapprochement entre les lois « Macron » et « El Khomri » et les exigences de la Commission européenne envers la France n'a été effectué. Le silence le plus total a été conservé.

Des manifestations, nombreuses, ont eu lieu qui, toutes, fustigeaient l'action du gouvernement. Celles et ceux qui manifestaient ignoraient que le Président de la République et son gouvernement étaient simplement aux ordres de Bruxelles et ne faisaient qu'appliquer, comme de bons petits soldats, les ordres venus de plus haut.

Vous trouverez en lien ces GOPE 2014-2015 et 2015-2016. Vous pourrez ainsi constater, par vous même, que les lois Macron et El Khomri tiennent leur origine de ces GOPE. C'est écrit en langage « européen », en langage de technocrate, mais l'essentiel reste compréhensible.

Le 18 mai 2016, la Commission européenne communiquait les Grandes Orientations de politique économique pour la France période 2016-2017. Le fait que des élections présidentielles et législatives se déroulent en France entre le 23 avril et le 18 juin ne constituait pas un « obstacle » à la rédaction et à l'application de ces GOPE 2016-2017. En effet, un changement de président de la République ou de gouvernement, n'a strictement aucune incidence sur la politique économique et sociale décidée par la Commission européenne pour la France. Le nouveau locataire de l'Elysée et son gouvernement appliqueront, le doigt sur la couture du pantalon, les recommandations de la Commission européenne, peu importe d'ailleurs que se soit la gauche ou la droite qui gouverne. Les traités européens ratifiés par la France s'appliquent puisqu'en vertu de l'article 55 de la constitution française « les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».

Les candidats à l'élection présidentielle, peuvent se répartir en 3 groupes.

- Ceux qui veulent rester dans l'Union européenne ( Fillon, Macron, Hamon),

- Ceux qui veulent « renégocier les traités » tout en restant dans l'UE (Mélenchon, Le Pen, Dupont Aignan)

- Celui, le seul, l'unique, qui plaide pour le « Frexit « à savoir sortir sans délai de l'U.E, François Asselineau.

C'est ainsi que les Grande Orientations de politique économique s'imposeront, d'une manière certaine, inéluctable, à tous les candidats excepté à François Asselineau. Je rappelle, au delà des GOPE, que les orientations programmatiques de l'Union européenne en matière économique, politique, militaire et sociale, sont intégrées aux traités et donc gelée et, par voie de conséquence, retirées de toute possibilité de délibération nationale sur ces choix. Quel que soit le Président élu, le gouvernement qu'il mettra en place sera tenu par le programme économique et social contenu dans les traités et précisé par les GOPE annuellement. Un néologisme est d'ailleurs né après que le gouvernement grec eut voulu « renégocier » avec l'U.E : se faire « syrizer ».

Je vous propose d'examiner dans le détail le contenu des GOPE 2016-2017 pour la France dont aucun de nos grands médias ne s'est fait, très curieusement, l'écho. Ces recommandations de la Commission européenne sont rédigées en langage « européen », c'est à dire technocratique, et il faut, pour bien les comprendre, leur apporter une traduction. C'est l'exercice auquel je vais me livrer.

Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2016.

1°) Assurer une correction durable du déficit excessif, en 2017 au plus tard, en prenant les mesures structurelles requises et en consacrant toutes les recettes exceptionnelles à la réduction du déficit et de la dette ; préciser les réductions de dépenses prévues pour les années à venir et accentuer les efforts pour accroître le montant des économies générées par les revues de dépenses, y compris en ce qui concerne les dépenses des collectivités territoriale, d'ici à la fin de l'année 2016 ; renforcer les évaluations indépendantes des politiques publiques afin de recenser des gains d'efficacité dans tous les sous-secteurs des administration publiques.

Il s'agit donc de consacrer l'effort budgétaire au remboursement de la dette. C'est la priorité des priorités pour la France. C'est ce que l'on appelle dans le langage courant la rigueur budgétaire. Nous remarquons que le budget des collectivité territoriales sera réduit, comme, par exemple, la dotation globale de fonctionnement des communes.

La phrase « renforcer les évaluations indépendantes des politiques publiques afin de recenser des gains d'efficacité dans tous les sous-secteurs des administrations publiques » indique qu'il faudra licencier bon nombre de fonctionnaires de toutes les fonctions publiques : d'Etat, hospitalière et territoriale.

2°) Veiller à ce que les réductions du coût du travail soient pérennisées et que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d'emplois et la compétitivité ; réformer le droit du travail pour inciter davantage les employeurs à embaucher en contrat à durée indéterminée.

La phrase « veiller à ce que les réductions du coût du travail soit pérennisées » signifie que les salaires vont être revus à la baisse.

La phrase « que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d'emplois et la compétitivité » signifie que le SMIC va être réduit et diminué.

La phrase « réformer le droit du travail pour inciter davantage les employeurs à embaucher en contrat à durée indéterminée » signifie que le nouveau droit du travail doit créer des conditions qui facilitent les licenciements. La protection d'un CDI deviendra nulle.

3°) D'ici à la fin de l'année 2016, entreprendre une réforme du système d'assurance-chômage afin d'établir la viabilité budgétaire et d'encourager le retour au travail.

Ceci signifie que le montant des allocations chômage sera réduit et que sa durée de versement sera diminuée.

4°) Eliminer les obstacles à l'activité dans le secteur des services, en particulier dans les services aux entreprises et les professions réglementées ; prendre des mesures pour simplifier les programmes publics d'innovation et en améliorer l'efficacité ; d'ici à la fin de l'année 2016, approfondir la réforme des critères de taille réglementaires qui freinent la croissance des entreprises et continuer à simplifier les règles administratives, fiscales et comptables en poursuivant le programme de simplification.

La phrase « éliminer les obstacles à l'activité dans le secteur des services » signifie la fin des professions réglementées que sont les notaires, les médecins, les dentistes, les huissiers, les pharmaciens, les artisans taxi, les experts comptables, etc. Ils seront remplacés par des sociétés qui pourront avoir des employés rémunérés, à bas coût, qualifiés en médecine, pharmacie, comptabilité,etc.

La phrase « prendre des mesures pour simplifier les programmes publics d'innovation » signifie exonérer de charges les sociétés.

La phrase « approfondir la réforme des critères de taille réglementaires qui freinent la croissance ds entreprises » signifie alléger les obligations des entreprises vis à vis de leurs salariés et réduire la protection sociale.

5°) Prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal de l'impôt sur les sociétés, tout en élargissant la base d'imposition sur la consommation, notamment en ce qui concerne la TVA ; supprimer les dépenses fiscales inefficaces, notamment celles dont le rendement est nul ou faible, et adopter la réforme concernant la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques d'ici la fin de l'année 2016.

La phrase « réduire les impôts sur la production » signifie diminuer le taux d'imposition des sociétés.

La phrase « en élargissant la base d'imposition sur la consommation » signifie augmenter la TVA.

Je dois avouer que certains aspects des recommandations m'échappent et que je ne comprends pas la finalité masquée de certaines de celles-ci.

En résumé, nous pouvons observer malgré tout que ces recommandations vont conduire :

- A la réduction de la dotation globale de fonctionnement pour les communautés territoriales.

- A la rigueur budgétaire

- A porter un effort sur la réduction de la dette en remboursant en priorité les créanciers de l'Etat avant tout investissement collectif et plans de relance économique.

- A licencier un grand nombre de fonctionnaires des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière.

- A une diminution généralisée des salaires

- A une diminution du SMIC

- A détricoter le code du travail et à affaiblir la protection des salariés

- A diminuer le montant de l'allocation chômage

- A diminuer la durée de la prestation chômage

- A supprimer les professions réglementées

- A minorer les obligations pesant sur les entreprises envers les salariés

- A diminuer le taux d'imposition sur les sociétés

- A augmenter le taux de la TVA

Il convient de noter que des sanctions sont programmées par l'Union européenne si le déficit budgétaire de l'Etat ne diminue pour faute d'application des recommandations. Celles-ci ne sont, certes pas d'une obligation absolue d'application, comme peuvent l'être les règlements européens et les directives européennes. En revanche, la pénalité envisagée pour le non respect de l'application de ces recommandations est totalement dissuasive. Il peut entrainer une amende d'un montant équivalent à 0,2% du PIB, soit pour la France 4 millions d'euros, dans un premier rappel, puis à 0,5% du PIB, soit pour la France 1 milliard d'euros, dans un second rappel.

Voilà, par conséquent, le programme économique et social qui attend de pied ferme les Françaises et les Français si le peuple vote pour un candidat ne souhaitant pas sortir immédiatement de l'Union européenne, pour un « Frexit » pur et dur. Celles et ceux qui voteront pour un tel candidat ne pourront pas, par la suite, se plaindre de la paupérisation de leur situation. La poussière de pouvoir que nous possédons tous à travers notre bulletin de vote se doit être utilisée avec lucidité. Elle devrait, si nous étions cohérents, se diriger vers le candidat du Frexit.

Dans un pays de souris il est d'une inconséquence coupable de porter au pouvoir, systématiquement, un chat, quelle que soit la couleur de ce chat.

http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2016/csr2016_france_fr.pdf

http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2015/csr2015_council_france_fr.pdf

http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2014/csr2014_france_fr.pdf

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Al25020

Autre lien concernant « l'identification » de la portée des GOPE 2014-2015 pour la France : https://www.upr.fr/actualite/europe/les-gope-grandes-orientations-politique-economique-feuille-route-economique-matignon

https://www.youtube.com/watch?v=BTr68u96VeQ