Le protocole du Ministère du Travail visant à protéger du covid-19 « n’a aucune valeur juridique ! »: dit Maître Carlo Brusa

Le port du masque est-il obligatoire en entreprise depuis le 1 er septembre 2020? Ou bien s’agit-il d’un « grand bluff juridique »?

Le Ministère de l’emploi, du travail et de l’insertion a émis le 31 août 2020 un

« Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 ». 

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise__31_aout_2020.pdf

Ce nouveau protocole national ayant vocation à s’appliquer dans les entreprises, à partir du 1er septembre 2020, aborde de nombreux points: port du masque, tests de dépistage, nettoyage, etc.

Selon Maître Carlo Brusa de l’Association Réaction19 (1), cherchant à faire valoir le droit pour défendre toutes les actions en lien avec le covid-19, ce « protocole n’a aucune valeur juridique ! »

A ce propos, à partir de la minute 11:49, il dit avec fougue:

« Le protocole n’est pas une loi. Le protocole n’est pas une règle de droit. Les règles qui régissent la vie en société, ce sont des règles juridiques sanctionnées. Là, il n’y a pas de sanction. C’est chaque entreprise, chaque employeur. Mais, naturellement, le gouvernement ne voulait pas prendre un décret, parce qu’il l’a déjà fait. Donc, il a laissé les préfets, il a laissé les maires, il a laissé le ministre de l’éducation nationale, il a laissé faire le ministre du travail, pour faire le bluff juridique. Nous sommes dans le grand bluff juridique. Moi, je suis avocat. […] Soit on fait les choses dans la règle du droit: la Constitution, les traités, les lois, les décrets, les normes juridiques avec la sanction qui va avec. Mais me raconter des conneries sur le Haut Conseil de la Santé Publique, ça me fait doucement rigoler. Le Haut Conseil de la Santé Publique ce sont des médecins. Je vais voir le médecin quand je ne vais pas bien »

Maître Carlo Brusa parle du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) car ce protocole mentionne les recommandations du HCSP, par exemple pour justifier le port du masque.

Les sources de lois pour faire face à « l’épidémie » de covid-19 sont:

-l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

-et l’arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’ épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Maître Carlo Brusa souligne aussi après la minute 15:50: « Vous ne pouvez pas avoir un employeur qui vous impose un test ».

Sa conclusion est: « Employeurs salariés faites du droit ! »

Note:

[1] Réaction19 https://reaction19.fr/