La Commission veut réduire les fonds du Parquet qui enquête sur le Pfizergate

Le Parquet européen enquête sur le Pfizergate et les fameux textos envoyés par Ursula von der Leyen au patron du géant pharmaceutique.

Hasard du calendrier sans doute, la Commission prévoit de réduire le financement du Parquet européen, ce qui compromettrait ses missions de l’aveu même de sa cheffe. L’occasion pour Nick Corbishley de faire le point sur cette affaire et les casseroles que traine von der Leyen, officiellement en lice pour un second mandat à la tête de la Commission européenne. (I’A)

Comme les lecteurs réguliers le savent, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, fait face à un certain nombre de poursuites judiciaires concernant le scandale du Pfizergate. Ces poursuites ont été initiées notamment par le New York Times, les gouvernements hongrois et polonais, un lobbyiste belge et le Parquet européen (BPGE). Début avril, nous avons évoqué la possibilité que sa campagne de réélection soit éclipsée par ces multiples actions en justice ainsi que par d’autres allégations de corruption. À l’époque, le BPGE venait de proposer de reprendre une enquête pénale belge sur les négociations très opaques concernant les vaccins entre von der Leyen et le PDG de Pfizer, Albert Bourla.

Depuis, la Commission semble être passée à l’offensive. Selon un article publié la semaine dernière par POLITICO EU, l’exécutif européen prévoit de réduire le financement du BPGE. Ce qui a incité le Parquet, dans un geste rare, à menacer de poursuivre la Commission en justice. Fondé en 2017 avec pour mission “d’enquêter sur les crimes financiers transnationaux et complexes, notamment les crimes organisés graves et les flux de blanchiment d’argent“, le BPGE a lancé l’année dernière plus de 200 enquêtes sur des fraudes liées au plan de Facilité pour la reprise et la résilience de l’UE qui a injecté quelque 800 milliards d’euros de liquidités pour soutenir la reprise économique après la crise du COVID.

L’année dernière également, le BPGE a lancé une enquête sur l’achat par la Commission de 4,5 milliards de vaccins COVID-19 – pour un continent de 450 millions de personnes (je laisse les lecteurs faire le calcul) – après que la Commission a refusé de fournir aux auditeurs de l’UE les comptes rendus de ses discussions préliminaires avec Pfizer, que ce soit sous forme de procès-verbaux, de noms d’experts consultés, de conditions convenues ou d’autres preuves. Le BPGE a averti que les plans de la Commission visant à réduire son budget rendraient difficile pour ses procureurs de continuer à remplir leurs fonctions. Extrait de l’article de POLITICO:

"Le 9 avril, Laura Codru?a Kövesi, qui dirige le Parquet européen (BPGE) – chargé d’enquêter sur les crimes financiers graves affectant les intérêts de l’UE – a pris l’initiative inhabituelle de lancer une “procédure de règlement à l’amiable” avec la Commission. Il s’agit de la dernière étape juridique avant le procès et, si aucun accord n’est trouvé, la bataille pourrait aller jusqu’au Tribunal de l’Union européenne.

Les procureurs craignent de ne pas pouvoir faire leur travail correctement si la Commission met en œuvre un plan visant à réduire son budget – une décision qui a été annoncée en février et qui a été une surprise, selon le BPGE.

La lettre de Kövesi a été transmise début avril à trois hauts fonctionnaires de la Commission, selon le document obtenu par POLITICO. Dans cette lettre, la cheffe du BPGE accuse la Commission de priver  le parquet des moyens de mener à bien son travail de manière efficace en faisant pression sur son budget, notamment sur le montant dépensé pour l’informatique.

Lors du lancement du BPGE à l’été 2021, la Commission a accepté de fournir des équipements informatiques sans donner de date limite. La Commission a maintenant fait savoir au BPGE qu’elle souhaitait retirer son soutien informatique. Le montant en jeu est d’environ 5 millions d’euros, selon les estimations du BPGE".

“La décision unilatérale … de mettre fin, le 31 décembre 2024, à la fourniture des services mentionnés au BPGE risque de mettre le parquet, indépendant de l’Union, dans l’impossibilité de mener à bien ses tâches et d’accomplir sa mission“, a écrit Kövesi, ajoutant qu'”il incombe à la Commission de s’abstenir de toute mesure susceptible de compromettre la réalisation de l’objectif du traité confié au BPGE dans la lutte contre les crimes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.“

En réponse à la lettre du BPGE, un porte-parole de la Commission a déclaré : “La Commission a répondu au BPGE dans le délai imparti pour un règlement à l’amiable. Dans sa réponse, la Commission a exprimé sa volonté de continuer à soutenir les services informatiques du BPGE dans un avenir proche, sous certaines conditions. Nous ne pouvons pas faire d’autres commentaires ».

Quelles conditions ?

Quelles sont les “conditions spécifiques” de la Commission ?  Qui le sait ? On peut supposer que Kövesi ou quelqu’un d’autre du BPGE le découvrira bientôt lors d’une réunion privée – et certainement pas par SMS – si ce n’est déjà fait. Quant au reste d’entre nous, nous ne le saurons probablement jamais. Selon toute apparence, la Commission envoie un signal au BPGE pour qu’il reste dans son coin et ne rentre pas dans les plumes du Berlaimont, en particulier celles de la présidente qui brigue un second mandat. Dans le cas contraire, le flux de fonds ralentira.

Si c’est effectivement le cas, cela soulève de sérieuses questions quant à l’indépendance opérationnelle du BPGE. Cela soulève à son tour d’autres questions sur la situation de l’État de droit, de la démocratie et de l’indépendance judiciaire au cœur même de l’UE, surtout si l’on considère la façon dont la Commission a utilisé les questions d’indépendance judiciaire et d’État de droit (en grande partie) comme prétexte pour retenir des milliards d’euros de fonds européens destinés à la Hongrie au cours des deux dernières années. En réalité, la principale raison du gel des fonds est l’opposition inflexible du président Viktor Orban au projet Ukraine, comme l’a expliqué Conor Gallagher dans un précédent article.

Il est rare qu’une institution européenne comme le BPGE menace de poursuivre la Commission en justice, mais selon l’article de POLITICO EU, les tensions se sont accumulées :

Par le biais d’une lettre ouverte envoyée aux eurodéputés et de commentaires publics au Parlement européen, Kövesi demande depuis des semaines à la Commission de réévaluer sa décision de réduire une partie substantielle du soutien qu’elle apporte à l’équipe du BPGE basée au Luxembourg ; cette équipe a récemment pris en charge une affaire concernant la gestion par von der Leyen des accords sur les vaccins Covid.

L’affaire du “Pfizergate” a éclaté pour la première fois en avril 2021 lorsque le New York Times a révélé que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait négocié un contrat portant sur 1,8 milliard de doses de vaccin COVID-19 pendant la pandémie. Les négociations ont été menées avec le PDG de Pfizer, Albert Bourla, par le biais de textos, sur son téléphone portable. Ces messages n’ont toujours pas été divulgués à ce jour. Ils ont peut-être déjà été détruits. En mai 2021, le journaliste Alexander Fanta a tenté d’en obtenir une copie en faisant valoir le droit d’accès à l’information, mais la Commission a refusé.

Depuis lors, le New York Times a déposé une plainte contre von der Leyen sur base des articles 41 et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – articles qui reconnaissent le droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil européen et de la Commission européenne. En avril 2023, Frédéric Baldan, un lobbyiste belge spécialisé dans les relations commerciales entre l’UE et la Chine, a déposé une plainte pénale au parquet de Liège, accusant von der Leyen d’ “ingérence dans les fonctions publiques”, de “destruction de documents publics” ainsi que de “conflits d’intérêts illégaux et corruption”.

Une douzaine d’autres organisations, des particuliers, et même les pays de Hongrie et de Pologne (sous le précédent gouvernement dirigé par le PiS), se sont joints à sa plainte. Les gouvernements polonais et hongrois ont agi de la sorte après que Pfizer et son partenaire allemand pour les vaccins, BioNtech, ont annoncé qu’ils poursuivaient les deux pays pour leur refus de prendre livraison de millions de doses supplémentaires de leurs vaccins COVID-19, dont la plupart ne seraient jamais utilisées. L’UE a déjà gaspillé des doses de vaccin pour une valeur d’au moins 4 milliards d’euros.

Plus de questions que de réponses

Dans le cadre de son enquête, le BPGE peut théoriquement saisir des téléphones et d’autres éléments pertinents dans les bureaux de la Commission ou dans d’autres pays européens. Il semble que cela n’est jamais arrivé jusqu’à maintenant. En fait, on ne sait pas exactement où en est l’enquête du BPGE. Pour l’heure, il y a beaucoup plus de questions que de réponses dans cette affaire.

Qu’adviendra-t-il des accusations portées dans le cadre de l’enquête belge qui ne relève pas de la compétence du BPGE, telles que l’ingérence dans les fonctions publiques et la destruction de preuves ? Le 17 mai, le parquet européen devait présenter son acte d’accusation lors d’une audience devant le tribunal de première instance de Liège[1]. Le BPGE a tenté d’expliquer pourquoi c’est lui – et non les procureurs belges – qui devrait être chargé de l’enquête. Selon des sources citées par Euractiv, le juge d’instruction belge n’est pas d’accord pour que le BPGE prenne en charge l’affaire et demande qu’elle reste entre les mains des Belges.

Si le parquet européen reprend l’affaire, combien de temps faudra-t-il avant que ses procureurs ne présentent des accusations (à supposer qu’ils le fassent un jour) ? Le BPGE enquête sur les achats de vaccins de l’UE depuis plus d’un an, mais personne n’a encore été inculpé dans le cadre de cette affaire. D’aucuns accusent le BPGE d’avoir pour rôle de retirer l’affaire des mains des procureurs belges et de l’enterrer, au moins jusqu’à la fin des élections. Mais dans ce cas, pourquoi la Commission menacerait-elle de réduire le budget opérationnel du BPGE ?

Comme je l’ai dit, il y a beaucoup plus de questions que de réponses. Voici ce que nous savons jusqu’à présent :

• “Mauvaise gestion administrative”. Le comportement de von der Leyen a été dénoncé par la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly. Elle a conclu en 2022 que le refus de la Commission d’examiner correctement les demandes d’accès aux textos sur base du droit à l’information constituait une “mauvaise gestion administrative”. Plus récemment, O’Reilly a prévenu que la multiplication des scandales politiques au sein de l’UE risquait d’avoir un “effet dévastateur” sur la perception et la confiance des citoyens à l’égard de l’ensemble du projet d’intégration européenne.
• Les auditeurs en colère. Dans un rapport publié en septembre 2022, la Cour des comptes de l’Union européenne affirme que von der Leyen a bousculé les règles en vigueur en participant directement aux négociations préliminaires du contrat relatif aux vaccins, s’écartant ainsi totalement des procédures de négociation habituelles de l’Union européenne. La Commission a ensuite refusé de fournir aux auditeurs les comptes rendus des discussions avec Pfizer. Un auditeur principal a déclaré à POLITICO EU que le refus de la Commission de divulguer des informations était très inhabituel : ” Cela ne se produit presque jamais. Ce n’est pas le genre de situation auquel nous sommes normalement confrontés à la Cour“.
• Refus de témoigner. Von der Leyen et Bourla ont tous deux été appelés à témoigner dans le cadre de l’enquête COVID du Parlement européen. Bourla a refusé à deux reprises et a fini par envoyer l’un de ses sous-fifres, tandis que les grands pontes du Parlement européen se sont mobilisés pour protéger von der Leyen d’une mise à l’épreuve publique. Au lieu de cela, elle a été invitée à répondre en privé lors d’une prochaine réunion de la Conférence des présidents. Par ailleurs, la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a bloqué une motion déposée par Michèle Rivasi, eurodéputée écologiste récemment décédée, visant à réduire l’accès privilégié des lobbyistes de Pfizer aux institutions de l’UE.
• Conflits d’intérêts familiaux. Von der Leyen a également été accusée de conflits d’intérêts en raison du rôle de son mari, directeur scientifique de la société américaine de biotechnologie Orgenesis. Heiko von der Leyen a été nommé à ce poste quelques mois avant que la Commission ne signe le mégacontrat avec Pfizer. Orgenesis a ensuite reçu quelque 320 millions d’euros de subventions européennes de la part du gouvernement italien, peu de temps après que Heiko a été élu au conseil de surveillance du projet. Il s’est retiré du conseil après que les législateurs européens et les médias italiens ont attiré l’attention sur son rôle. La déclaration publique d’intérêts de von der Leyen ne mentionnait pas la position de son mari au conseil d’administration. La déclaration n’a été mise à jour qu’après que les accusations ont été rendues publiques.
• Des antécédents de suppression d’informations sensibles. Ce n’est pas la première fois que von der Leyen fait l’objet d’une enquête criminelle pour destruction délibérée de preuves. Fin 2019, juste après que von der Leyen démissionne de son poste de ministre allemand de la Défense, Tobias Lindner, membre du parti d’opposition des Verts, a déposé une plainte pour destruction délibérée de preuves demandées par une commission parlementaire allemande enquêtant sur les contrats lucratifs que son ministère de la Défense avait attribués à des consultants externes sans contrôle approprié. Comme dans le cas du Pfizergate, von der Leyen a été accusée d’avoir effacé toutes ses communications mobiles, non pas sur un téléphone, mais sur deux.
• Sécurité de l’UE et marchés publics d’armement. En cas de réélection, von der Leyen se dit déterminée à jouer un rôle plus important dans la sécurité de l’Europe. Compte tenu de son bilan désastreux au ministère allemand de la Défense, qui a notamment fait l’objet d’une enquête de la commission sur le népotisme et les malversations potentielles de ses proches conseillers, tout le monde devrait y réfléchir sérieusement. Dans le cadre de son programme, von der Leyen s’est en outre engagée à créer une nouvelle unité de désinformation chargée de repérer et d’éliminer la désinformation en ligne promue par des agents étrangers, tout en “inoculant” (choix de mots intéressant) les citoyens de l’UE contre les fausses informations par le biais de l’éducation.

Le titre orwellien de cette nouvelle initiative ? “Le bouclier démocratique européen ». L’ironie de voir von der Leyen, décrit par POLITICO EU comme “la présidente américaine de l’Europe”, parler des risques posés par les agents étrangers est certainement instructif.

Von der Leyen souhaite également jouer un rôle plus important dans l’acquisition d’armes pour les États membres de l’UE, en s’appuyant sur le succès apparent des achats de vaccins de la Commission. Comme nous l’avons rapporté pour la première fois en octobre 2022, la Commission souhaite jouer un rôle direct dans l’achat de vaccins pour tous les États membres de l’UE, mais aussi d’énergie et même d’armes, arguant que la mise en commun de la demande par le biais d’une plateforme gérée par la Commission permettrait aux États membres de l’UE d’obtenir de meilleures conditions de la part des fournisseurs. Pourtant, l’exact contraire semble s’être déroulé avec l’accord Pfizer BioNTech : plus la Commission a accepté d’acheter de vaccins, plus le prix a augmenté.

Dans un discours prononcé devant le Parlement européen en février dernier, von der Leyen a appelé à la mise en place de “marchés publics de défense communs” afin de rassurer l’industrie européenne de l’armement quant à sa capacité à trouver des acheteurs pour sa production accrue. Elle a également déclaré qu’il était “temps d’entamer une discussion sur l’utilisation des bénéfices exceptionnels des avoirs russes gelés afin d’acheter conjointement des équipements militaires pour l’Ukraine“.

Satiriste allemand, député européen et ancien rédacteur en chef du magazine Titanic, Martin Sonneborn a relevé dans un article de mai dernier que des irrégularités de procédure et une opacité similaires à celles observées dans les accords de la Commission sur les vaccins étaient déjà évidentes à ce stade pourtant précoce du projet :

La Commission a confié l’approbation des projets du Fonds européen de défense, d’une valeur de 8 milliards d’euros, à un réseau opaque d'”experts externes”, sans même garantir que les conflits d’intérêts seront évités et que le code de conduite de l’UE sera respecté. Selon Politico, la médiatrice Emily O’Reilly a souligné que les noms de ces experts étaient introuvables. C’ est inhabituel selon les normes de l’UE et, selon elle, cela nuit au contrôle public.

Bien entendu, l’énergie et les armes sont deux industries où d’énormes sommes d’argent changent de mains, et souvent pas de la manière la plus transparente qui soit. Des sommes faramineuses peuvent se “perdre” dans le processus. Quelle que soit l’issue des multiples enquêtes dont von der Leyen fait l’objet, la gestion par la Commission des achats de vaccins COVID-19 pour l’ensemble du bloc des 27 a démontré qu’on ne peut pas lui faire confiance pour respecter les normes les plus élémentaires de transparence ou de responsabilité dans ses relations avec les grandes entreprises.

Reste à voir si les accusations portées contre von der Leyen finiront par nuire à sa tentative d’obtenir un second mandat. Le président français, Emmanuel Macron, avait soutenu la nomination de von der Leyen à la présidence de la Commission. Mais il semble avoir déjà un plan B au cas où : Mario Draghi. Technocrate accompli, ancien cadre dirigeant de Goldman Sachs, il a déjà été Premier ministre italien sans même se présenter aux élections. Et il a rédigé un rapport pas encore publié sur l’avenir de la compétitivité économique de l’UE qui devrait avoir une influence significative sur le prochain mandat de la Commission.

Selon Bloomberg, von der Leyen est confrontée à un “profond mécontentement” dans de nombreuses capitales européennes, y compris Paris, concernant la manière dont elle a dirigé la Commission au cours des cinq dernières années – en particulier la manière dont elle a politisé son rôle à outrance, en prenant des décisions unilatérales dans des domaines clés où elle n’avait aucune compétence. Même si von der Leyen est choisie par les dirigeants nationaux lors du sommet post-électoral de l’UE, elle sera ensuite confrontée à un redoutable vote de confirmation au Parlement européen. En 2019, elle n’a été élue que par 383 voix – soit neuf de plus que le minimum requis – alors qu’elle n’avait aucun adversaire. Ses marges seront probablement encore plus étroites cette année, alors qu’une percée des partis populistes est attendue.

Traduit de l’anglais par GL pour Investig’Action

Note:

[1] La Chambre du Conseil de Liège a reporté sa réponse au 6 décembre [NDLR]