La CPI saisie d’une plainte contre Ursula von der Leyen pour génocide dans la bande de Gaza

Von der Leyen, qui ne bénéficie pas de l’immunité officielle, est accusée de soutien militaire, économique, financier, diplomatique & politique à Israël pour crimes de guerre en Palestine occupée.

Le procureur de la CPI est appelé à ouvrir une enquête contre la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen pour complicité de crimes de guerre en Palestine occupée, y compris à Gaza.

L’Institut international de recherche sur la paix de Genève (GIPRI) a soumis une requête à la Cour pénale internationale (CPI), signée par deux associés de la Transnational Foundation for Peace and Future Research (TFF), le professeur Richard Falk et le directeur de la Fondation Jan Oberg, demandant instamment à la Cour d’enquêter sur la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour complicité de crimes de guerre dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Gaza.

Le 22 mai, le GIPRI a envoyé une communication au bureau du procureur de la CPI indiquant qu’il existe des motifs raisonnables de croire que «le soutien inconditionnel de la présidente de la Commission européenne à Israël – militaire, économique, diplomatique et politique – a permis de commettre des crimes de guerre» et le génocide en cours à Gaza.

Le GIPRI a spécifié que plusieurs défenseurs des droits de l’homme, universitaires de renom et experts en droit pénal international ont approuvé la communication et ont appelé le procureur à ouvrir une enquête sur la base des informations fournies à l’encontre de von der Leyen.

Le GIPRI a ajouté que Von der Leyen «est personnellement responsable pénalement et passible de sanctions pour certains des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide» perpétrés et encore en cours par l’armée israélienne dans les territoires palestiniens occupés, soulignant qu’elle a «aidé, encouragé et assisté de toute autre manière à commettre ou tenter de commettre ces crimes», y compris en donnant les moyens de les commettre en vertu de l’article 25(3)(c) du Statut de Rome de la Cour.

Von der Leyen : assistance et complicité

Le groupe a souligné qu’elle ne bénéficie pas de l’immunité officielle conformément à l’article 27 du Statut, et a ensuite énuméré les actes dont il pense que von der Leyen, en sa qualité officielle de présidente de la Commission européenne, est complice et qui violent les articles 6, 7 et 8 du Statut, comme suit :

• Soutien militaire à Israël : von der Leyen joue un rôle déterminant dans les moyens mis à la disposition des Forces armées israéliennes, Israël étant le troisième principal destinataire d’armes de la part de l’Allemagne, un État membre de l’Union européenne, entre 2019 et 2023.
• Soutien économique et financier à Israël : elle a refusé de prendre des mesures pour suspendre l’accord du partenariat UE-Israël et promu de nouveaux instruments de coopération UE-Israël dans le contexte de l’agression israélienne contre Gaza.
• Soutien diplomatique au gouvernement israélien
• Soutien politique à Israël par le biais de diverses déclarations

Le GIPRI affirme que von der Leyen est parfaitement consciente d’avoir participé, par son aide et sa complicité, au déroulement des crimes mentionnés, car ces violations du droit international humanitaire (DIH) ont été largement médiatisées depuis octobre 2023 par des rapports et des documents de l’ONU, y compris par des responsables comme le secrétaire général de l’ONU exprimant leur vive inquiétude.

Le groupe a conclu son argumentaire en soulignant qu’elle avait connaissance de ces crimes ou du moins de leur plausibilité, comme l’a déterminé la Cour internationale de justice (CIJ) dans son ordonnance sur les mesures conservatoires du 26 janvier 2024.

La CPI a requis des mandats d’arrêt contre Netanyahou et Gallant

Le 20 mai, le procureur général de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan, a annoncé que son bureau a déposé une procédure de délivrance de mandats d’arrêt devant la Chambre préliminaire I de la CPI contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et le ministre israélien de la Sécurité Yoav Gallant, pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis sur le «territoire de l’État de Palestine», dans la bande de Gaza, à partir du 8 octobre 2023 au moins.

Dans sa déclaration, Khan a énuméré ces crimes en vertu des articles 7 et 8 du Statut de Rome, dont certains sont «affamer des civils comme méthode de guerre», causer intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, tuer ou assassiner intentionnellement en tant que crime de guerre, «diriger intentionnellement des attaques contre une population civile» et «la persécution en tant que crime contre l’humanité».

Après avoir expliqué comment Israël a délibérément et systématiquement commis des crimes de guerre contre les Palestiniens, Khan a souligné : «Comme je l’ai également souligné à plusieurs reprises dans mes déclarations publiques, que ceux qui ne se conforment pas à la loi ne viennent pas ensuite se plaindre, lorsque mon Bureau prendra des mesures. Ce jour est venu».

Le procureur général de la CPI a déclaré qu’il appartient aux «juges indépendants» de la CPI de décider si «les critères indispensables à la délivrance de mandats d’arrêt ont été remplis».

Traduction: Spirit of Free Speech