Depuis 2016, les entreprises françaises peuvent s’acheter une impunité

Une disposition prévue par la loi Sapin II de 2016 et de plus en plus utilisée permet aux entreprises d’éviter une procédure judiciaire sans reconnaître officiellement leur culpabilité.

Cette disposition, qui était censée protéger les intérêts des entreprises françaises dans un contexte de guerre économique, tend finalement à permettre aux entreprises délinquantes d’échapper, moyennant finance, aux poursuites judiciaires au détriment des droits de l’homme et de l’environnement.

- Condamnations ou conventions ?

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été conçue comme un mécanisme alternatif aux poursuites. Créé, en premier lieu, en 2016 pour des faits de corruption, il a ensuite été élargi. En effet, depuis 2020, toute personne morale soupçonnée d’avoir commis des délits de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscale ou prévus par le Code de l’environnement, ainsi que des infractions connexes, peut se voir proposer la possibilité de négocier une amende, dans la limite de 30 % de son chiffre d’affaires. En échange, les poursuites sont abandonnées, le procès pénal évité et le casier judiciaire reste vierge, sans avoir à reconnaître les faits et les responsabilités. De plus, le terme « infractions connexes » étant flou, cela a permis aux magistrats d’inclure des faits qui n’avaient pas été prévus initialement par la loi.

- LVMH, non coupable ?

En décembre 2021, une CJIP a été conclue par LVMH. Comme le rappelle dans un communiqué le Syndicat national des journalistes (SNJ), la société « a fait appel aux services de M. Squarcini, ancien directeur central du renseignement intérieur, pour surveiller, espionner et infiltrer le journal Fakir, recueillir des données personnelles sur les membres de Fakir, dont le journaliste François Ruffin, et obtenir une copie du documentaire Merci patron ! en cours de tournage ».

Alors qu’il s’agit d’actes particulièrement graves, le parquet a proposé de les considérer comme « connexes » à des faits de trafic d’influence qui concernaient pourtant une autre affaire, celle d’Hermès contre LVMH, dont les seuls points communs avec l’affaire de M. Ruffin sont les acteurs LVMH et M. Squarcini. Cela a permis de simplifier les procédures et d’inclure les faits concernant les écoutes dans une CJIP. Ainsi, en échange d’une amende de dix millions d’euros, les poursuites contre la société LVMH ont été abandonnées, sans reconnaissance de culpabilité et sans moyen de recours pour François Ruffin. De plus, il est à noter qu’il n’y a pas, ici, de dimension internationale ni de difficulté pour la justice à mener à bien ses investigations et ses poursuites, critères qui justifiaient la création et l’utilisation de la CJIP en droit français.

- La faiblesse de la réponse judiciaire

Selon la loi, l’amende de LVMH aurait pu s’élever à plus de 14 milliards d’euros. Mais la société n’a dû payer que 10 millions d’euros, ce qui représente seulement 0,02 % de son chiffre d’affaires. Dans ce mécanisme où les sociétés conservent tous les bénéfices d’une non-culpabilité, une amende sévère devait jouer le rôle de mesure dissuasive.

Par exemple, la CJIP conclue avec le SYMPAE en novembre 2021 pour déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer, l’oblige à verser une amende de 5 000 € et à mettre en œuvre un programme de mise en conformité, ce qui est loin d’être dissuasif, mais également très loin de l’amende prévue pour le délit de pollution des eaux, pouvant s’élever à 375 000 €.

- Des victimes démunies

Dans les cas où une victime est identifiée, comme avec François Ruffin, elle ne peut pas s’opposer au choix de recourir à la CJIP, elle n’a pas de possibilité de négociation et peut seulement transmettre des éléments pour faire valoir ses préjudices et demander le recouvrement sans en négocier le montant. L’irresponsabilité pénale des entreprises échappe donc à tout débat contradictoire face à une victime démunie. « Quel est le sens du mot “justice” s’il suffit aux riches entreprises d’acheter leur impunité ? » s’est interrogé le député de La France insoumise devant la cour d’appel de Paris.

Cette convention judiciaire donne le sentiment d’une justice à deux vitesses qui permet aux entreprises d’acheter leur impunité et de continuer leur activité illicite. Il y a un danger à vouloir une justice négociable entrant dans une logique économique, et ce même en cas d’infractions graves portant atteinte aux droits de l’homme, à la liberté d’expression et d’information, au respect de la vie privée et à l’environnement. Donnons plutôt des moyens à la justice.