Le Parlement européen rejette, à une voix près, la surveillance de masse par le biais du « contrôle des conversations »

Les essentiels de cette actualité

• Le 13 mars, le Parlement européen a rejeté « Chat Control » — un projet qui aurait autorisé Meta, Google et Microsoft à scanner les messages privés de 450 millions d’Européens sans mandat ni soupçon.
• Ce rejet s’est joué à une seule voix. Et les chiffres officiels de la Commission européenne révèlent que près de la moitié des alertes générées ciblaient des citoyens totalement innocents.
• L’algorithme au cœur du dispositif ? Des chercheurs universitaires ont prouvé qu’il pouvait être contourné en moins de dix minutes, avec un ordinateur ordinaire et une simple modification d’image.
• Mais la bataille est loin d’être terminée : un « Chat Control 2.0 » et une vérification d’identité obligatoire pour envoyer des messages sont déjà dans les tuyaux législatifs européens.

Jeudi, le Parlement européen a mis fin au projet « Chat Control », rejetant d’une seule voix le scan automatisé des photos et des SMS privés. Une seule voix a suffi pour empêcher que les Européens ne continuent d’être soumis à une surveillance de masse de leurs communications privées par les entreprises technologiques américaines. Après que cette marge infime eut écarté les dispositions les plus intrusives, la proposition restante n’a pas réussi à obtenir la majorité.

Ce vote a eu lieu après que certaines forces au sein du Parlement ont tenté d’imposer une nouvelle votation sur une décision déjà prise le 13 mars, alors que les législateurs avaient déjà rejeté le balayage généralisé. Cette pression en faveur d’un nouveau vote était une tentative du PPE de réécrire le résultat après l’échec des négociations, une manœuvre que la députée européenne Markéta Gregorová a qualifiée de « crachat au visage de leurs collègues et des citoyens ».

À compter du 4 avril, la dérogation européenne qui permettait à Meta, Google et Microsoft de scanner volontairement tous les messages privés envoyés par les citoyens européens expire définitivement. La base juridique permettant le scan massif sans mandat des données de vos concitoyens disparaît.

🚨🇪🇺👁️ ALERTE GÉNÉRALE !

Le projet Chat Control, visant à ESPIONNER les conversations numériques de tout citoyen européen, a été REJETÉ.

🇫🇷 Détail des votes français :

✅ Pour : RN, IDL, Renaissance, Socialistes
❌ Contre : LR, LFI, EELV pic.twitter.com/nuYpX5R3mF

— Impact (@ImpactMediaFR) March 26, 2026

Ce qu’a réellement fait le régime de surveillance

Le règlement arrivant à expiration, le règlement provisoire de l’UE 2021/1232, autorisait les entreprises américaines à lire vos messages à grande échelle. Trois types de balayage étaient autorisés. Le balayage par hachage comparait les images à des bases de données de contenus illégaux connus et générait plus de 90 % des signalements.

L’évaluation automatisée par IA ciblait des images et des vidéos que les algorithmes n’avaient jamais vues auparavant. Quant à l’analyse de texte, elle passait au crible les conversations privées à la recherche d’un langage suspect.

Tout cela s’est déroulé sans mandat, sans soupçon individuel et sans véritable contrôle européen.

L’analyse par IA d’images et de textes inconnus était, d’un point de vue purement technique, défaillante. Une étude récemment publiée par des chercheurs de la KU Leuven et de l’université de Gand en a apporté la confirmation technique.

Ils ont procédé à une ingénierie inverse de PhotoDNA de Microsoft, l’algorithme standard utilisé par les entreprises technologiques pour Chat Control, et ont découvert des faiblesses fondamentales. Leur verdict est sans appel : le logiciel est « peu fiable ».

Les criminels peuvent rendre des images illégales invisibles au scanner en y apportant des modifications minimes, comme l’ajout d’une simple bordure, tandis que des images inoffensives peuvent être manipulées pour signaler à tort des utilisateurs innocents à la police. Les attaques les plus gourmandes en ressources informatiques prennent moins de dix minutes sur un ordinateur portable personnel.

Les chiffres qui ont enterré Chat Control

Le rapport d’évaluation de 2025 de la Commission européenne se lit comme un catalogue d’échecs.

L’Office fédéral de police criminelle allemand a signalé que 48 % de toutes les conversations signalées n’avaient aucun lien avec des activités criminelles. Près de la moitié de tout ce que ce système de surveillance a mis au jour était sans intérêt, des conversations privées entre des personnes innocentes exposées aux forces de l’ordre pour rien. Ce flot de faux signalements a mobilisé des ressources d’enquête qui auraient pu être consacrées à de véritables affaires.

Environ 40 % des enquêtes ouvertes en Allemagne visaient des adolescents partageant des images avec le consentement de tous. Le système mis en place pour protéger les enfants finissait par les criminaliser.

Et tout cet appareil s’effondrait déjà sous le poids de sa propre logique. À mesure que les services de messagerie adoptaient le chiffrement de bout en bout, le nombre de signalements a chuté de 50 % depuis 2022. Le rapport de la Commission n’a trouvé aucun lien mesurable entre le filtrage de masse et les condamnations effectives. Des années de surveillance sans mandat de centaines de millions de personnes, et les propres données de l’UE montrent que cela n’a pas fonctionné.

Dans une déclaration à Reclaim The Net, Patrick Breyer, ancien député européen du Parti pirate qui lutte depuis des années contre le « Chat Control », a qualifié le résultat d’aujourd’hui d’historique.

« Cette journée historique me fait verser des larmes de joie ! Le Parlement européen a enterré le « Chat Control » – une victoire massive et âprement disputée pour la résistance sans précédent de la société civile et des citoyens ! Le fait qu’un seul vote ait fait pencher la balance contre la recherche de textes et d’images, extrêmement sujette à l’erreur, montre bien que chaque vote au Parlement et chaque appel de citoyens concernés a compté !

« Nous avons mis fin à un système défaillant et illégal. Une fois que nos enquêteurs ne seront plus submergés par un flot de signalements erronés et connus de longue date provenant des États-Unis, des ressources seront enfin libérées pour traquer les réseaux organisés d’abus de manière ciblée et discrète. Tenter de protéger les enfants par une surveillance de masse revient à essayer désespérément d’éponger le sol tout en laissant le robinet ouvert. Nous devons enfin fermer le robinet ! Cela signifie une véritable protection de l’enfance grâce à un changement de paradigme : les fournisseurs doivent empêcher techniquement le cyber-grooming dès le départ grâce à une conception sécurisée des applications. Les contenus illégaux sur Internet doivent être traqués de manière proactive et supprimés directement à la source. C’est cela qui protège véritablement les enfants.

« Mais attention, nous ne pouvons nous réjouir que brièvement aujourd’hui : ils vont réessayer. Les négociations sur un règlement permanent de « Chat Control » se poursuivent sous haute pression, et bientôt, la vérification d’âge prévue pour les messageries instantanées menace de mettre fin à la communication anonyme sur Internet. La lutte pour la liberté numérique doit continuer ! »

🚨ALERTE INFO

Bonne nouvelle concernant le projet Chat Control de l'UE ✊

Martin Sonneborn, un député européen allemand, a affirmé que son vote unique avait été décisif contre la proposition controversée de l'UE concernant le contrôle des conversations en ligne.

« Il… https://t.co/vElSLMmi99 pic.twitter.com/w592pKyyuF

— Tribune Populaire🌐 (@TribunePop23) March 26, 2026

La prochaine menace se profile déjà

La victoire d’aujourd’hui est réelle mais fragile. Les négociations en trilogue sur un règlement permanent de protection de l’enfance, que les groupes de défense des droits numériques appellent « Chat Control 2.0 », se poursuivent sous une forte pression temporelle. Les gouvernements de l’UE veulent toujours un « scan de masse volontaire », une étiquette qui sert de couverture politique à la même surveillance de masse que le Parlement vient de rejeter.

Et la prochaine attaque contre la vie privée numérique est déjà à l’ordre du jour. Les législateurs vont bientôt négocier pour savoir si les services de messagerie et les boutiques d’applications doivent mettre en place une vérification d’âge obligatoire.

Cela signifie qu’il faudra télécharger une pièce d’identité officielle ou se soumettre à un scan facial avant de pouvoir envoyer un message. La communication anonyme, celle qui protège les lanceurs d’alerte, les journalistes, les dissidents et toute personne qui ne souhaite tout simplement pas livrer son identité à une entreprise technologique, cesserait de facto d’exister dans toute l’UE.

Le Parlement a remporté cette bataille d’une seule voix. L’appareil de surveillance que les gouvernements et la Commission ont mis des années à construire ne se démantèle pas de lui-même à cause d’un résultat serré. Il revient, sous une nouvelle appellation, repackagé, fait passer par des voies procédurales plus discrètes.

Traduction par Aube Digitale