Auto-Entrepreneurs : Escroquerie RSI, réformes, nouvelles charges

Depuis la création du régime en 2009, de nouvelles charges – variables et fixes – sont régulièrement venues s’ajouter et alourdir la note des auto-entrepreneurs.

Auto-entrepreneur: un régime de plus en plus cher

Un donné pour un rendu ! La baisse des taux de cotisations sociales applicables sur le chiffre d’affaires depuis le 1er janvier 2015 a été saluée à l’unisson par l’ensemble des défenseurs du régime de l’auto-entrepreneur (Fedae, Union des auto-entrepreneurs…). Les taux ont en effet été réduits de 0,4 à 1,7 points selon les activités : de 14,1% à 13,3% pour les activités commerciales, de 24,6% à 22,9% pour les prestations de services et de 23,3% à 22,9% pour les activités libérales.
Cette baisse ne doit cependant pas masquer les hausses répétées qui ont eu lieu dans le passé. En 2009, date de lancement du régime, les taux de cotisations étaient de 12% pour les activités de vente, de 21,30% pour les activités de services et de 18,3% pour les activités libérales. Soit, entre 1 et 4,6 points de moins par rapport à aujourd’hui.

De nouvelles charges

Au-delà de ce jeu de yoyo des taux, de nouvelles charges – variables et fixes – sont régulièrement venues s’ajouter et alourdir la note des auto-entrepreneurs. A commencer par la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2010. D’abord redevable par tous les auto-entrepreneurs, elle a bénéficié d’un assouplissement sous forme d’exonération au fil des années. Aujourd’hui, les auto-entrepreneurs sont exonérés de cette taxe seulement la première année d’activité mais doivent s’en acquitter dès la deuxième année. Le montant de la cotisation varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise et est calculé par la communauté des communes et/ou le centre des impôts.

En 2011, la contribution à la formation professionnelle (CFP) a fait son apparition. Calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé (0,1% pour une activité d’achat revente, 0,2% pour une activité de services et 0,3% pour les activités libérales), elle a augmenté les charges variables de tous les auto-entrepreneurs.

Enfin, dans le cadre de la loi Pinel, une taxe pour frais de chambre (TCF) de commerce et d’industrie ou Chambre de métiers a été instaurée. Son montant correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires (de 0,007% à 0,83% selon les régions et les activités) et son paiement s’opère, comme pour les charges sociales et les autres impôts, selon une fréquence mensuelle ou trimestrielle. Elle est à payer dès cette année.

Une note salée

Résultat de toutes ces évolutions, le régime est devenu beaucoup plus cher. En 2009, un auto-entrepreneur ayant une activité de vente et réalisant 3000 euros de chiffres d’affaires payait 360 euros de cotisations sociales (3000×12%). Aujourd’hui, en 2015, ce même auto-entrepreneur doit régler 402, 45 euros : (3000×13,3 %) + (3000 x0,1 %) + (3000×0,015 %). 11% de plus. « La loi prévoit clairement l’adaptation du niveau des prélèvements sociaux des auto-entrepreneurs à celui des autres travailleurs indépendants. On ne peut donc plus parler de rentabilité dans le cadre de ce régime. Mais on peut toujours parler de simplicité », analyse Laure Thiebault, juriste à l’APCE.

RSI: les indemnités maladie et maternité des petits auto-entrepreneurs divisées par dix

Un décret du 3 février 2015 modifie le calcul des indemnités versées aux indépendants affiliés au RSI. Il instaure des conditions de revenus qui pourraient concerner un auto-entrepreneur sur deux.

Voilà des années que les relations entre le Régime social des indépendants et ses affiliés sont tendues. Ces derniers mois, la contestation est encore montée d’un cran avec les premiers rassemblements et autres opérations de patrons mécontents. Un contexte délicat, qui pourrait encore se retrouver mis à mal par la publication, le 3 février dernier, d’un décret revoyant les modalités de calcul des indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie ou maternité. Elles seront désormais divisées par dix pour les auto-entrepreneurs aux plus faibles revenus.

Que dit ce décret?

Le décret du 3 février porte sur le montant des prestations en espèces versées au titre de l’assurance maladie et maternité des indépendants. La modification est immédiatement entrée en vigueur pour la maladie, et sera effective le 1er mai prochain pour la maternité.

Maladie. Dans les deux cas, sont concernés les cotisants dont les revenus annuels n’excèdent pas 10% du plafond de la Sécurité sociale. Soit 3804 euros pour l’année 2015. En cas d’arrêt maladie, ils ne peuvent tout simplement plus bénéficier d’indemnités journalières. Auparavant, tous les indépendants étaient logés à la même enseigne. Les prestations étaient calculées sur la base des revenus moyens déclarés sur les trois dernières années, avec un seuil minimal de 20,84 euros, et un plafond de 52,11 euros.

Maternité. Il en va différemment pour les indemnités maternité. Deux dispositifs de compensation existent à ce jour, à savoir l’allocation forfaitaire de repos maternité et les indemnités journalières. Les auto-entrepreneurs aux faibles revenus sont encore directement visés. Cette fois, leurs droits seront divisés par dix, dès le 1er mai. Jusqu’alors, l’allocation de repos maternité s’élevait à 3129 euros, pour toutes les affiliées au RSI. Elle était versée en deux fois, au septième mois de grossesse et après l’acouchement. Dans trois mois, elles n’auront droit qu’au dixième de cette somme, soit un forfait de 312,90 euros. La même logique prévaut pour les indemnités journalières. Les plus petits auto-entrepreneurs n’auront droit au 1er mai qu’à environ 229 euros pour 44 jours d’arrêt, 307 euros pour 59 jours et 386 euros pour 74 jours.

Combien d’auto-entrepreneurs concernés?

Interrogé par L’Entreprise, le RSI justifie ces nouvelles règles par la recherche d’une certaine « équité ». « Les auto-entrepreneurs cotisent depuis 2009 en fonction de leur chiffre d’affaires, explique Jean-Philippe Naudon, directeur de mission au sein de la caisse. Il était normal de garder cette logique pour le calcul des indemnités journalières. » La nécessité d’équilibrer les comptes à court terme et à long terme est aussi évoquée. Également contacté, le ministère des Affaires sociales n’a pas répondu à nos questions.

La réforme intervient six ans après la création du régime de l’auto-entrepreneur. Les difficultés constatées aujourd’hui ne sont pas nouvelles mais elles n’ont jamais été prises en compte. Comment, en effet, justifier qu’un auto-entrepreneur dégageant par exemple un revenu annuel de 4100 euros touche plus de 6000 euros d’indemnités maternité, alors qu’elles doivent compenser un manque à gagner? « Il fallait y remédier », répond Jean-Philippe Naudon. Tout en assurant qu’ »il n’y a eu aucun constat d’abus massif, mais uniquement un phénomène d’effet d’aubaine ».

Les changements risquent de surprendre plus d’un auto-entrepreneur, alors que leurs revenus moyens annuels s’élevaient en 2013 à 4900 euros, pas si loin du seuil retenu dans le décret. Près d’un auto-entrepreneur sur deux pourrait être concerné par la mesure, estime-t-on du côté du RSI. Les économies attendues n’auraient en revanche pas été calculées. En 2013, la caisse a versé plus de 380 millions d’euros d’indemnités maladie et maternité. Si l’arbitrage entre droits équitables et solidarité est nécessaire, la pilule risque d’être amère.