Résolution citoyenne relative à l’engagement militaire et financier de la France en Ukraine signifiée par huissier

L’article L 4111-1 du Code de la Défense dispose que : « L’armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d’assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation ».

Depuis le début de l’année 2022, des informations persistantes, bien que non confirmées officiellement, évoquent une présence de troupes françaises en Ukraine. Si ces faits étaient avérés, ils soulèveraient une grave question de conformité avec l’article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d’informer le Parlement dans les trois jours suivant une intervention militaire à l’étranger et de soumettre toute prolongation au-delà de quatre mois à un vote.

Or, à ce jour, aucune communication claire n’a été faite devant les assemblées, laissant les citoyens dans l’ignorance et privés de leur droit à un contrôle démocratique sur l’emploi de leurarmée.

Par ailleurs, les accords de sécurité franco-ukrainiens signés le 16 février 2024, prévoyant un soutien militaire et financier de 3 milliards d’euros pour 2024 et un engagement militaire pluriannuel, auraient dû être ratifiés par le Parlement en application de l’article 53 de la constitution qui imposeune ratification parlementaire des traités internationaux ayant des incidences financières significatives sur les finances publiques.

A titre d’exemple, le 7 février 2024, l’accord de coopération en matière de défense entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée pourtant bien moins engageant pour les finances publiques que celui conclu avec l’Ukraine, a fait l’objet d’une ratification parlementaire en application de l’article 531.

Or, à ce jour, le Parlement n’est pas intervenu pour ratifier les accords de sécurité franco- ukrainiens, ce qui met en cause leur légalité et leur opposabilité, tant à la Nation qu’aux citoyens français, pourtant appelés à contribuer financièrement au soutien militaire à l’Ukraine.

De surcroît, l’article 55 de la Constitution prévoyant que :

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie »

l’absence de ratification régulière par le Parlement pose la question de la légalité des livraisons d’armes issus des stocks de l’armée française à l’Ukraine pour qu’elle les utilise contre la Fédération de Russie contre laquelle notre pays n’est pas en guerre.

En effet, l’article 411-3du Code Pénal dispose :

« Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende ».

Enfin, les déclarations récentes du Président de la République, évoquant un éventuel déploiement de troupes françaises en mai 2025 ainsi que la mutualisation de l’usage de l’arme atomique, imposent un débat parlementaire préalable pour garantir la légitimité de tels choix au nom de la Nation. C’est la condition sine qua non de la légalité de l’intervention de l’Armée. Une armée agissant sans mandat clair du parlement ne serait plus au service de la Nation, mais d’un pouvoir exécutif isolé, en contradiction avec l’esprit de notre Constitution et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre la séparation des pouvoirs comme garante des droits : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

C’est pourquoi, nous, citoyens et anciens militaires, estimons que le parlement doit être consulté sur la poursuite de l’intervention militaire française et/ou son engagement en Ukraine conformément à l’article 35 de la Constitution et qu’il doit être aussi appelé à ratifier les accords de sécurité franco-ukrainiens du 16 février 2024, conformément à l’article 53.

Résolution proposée:

Nous, citoyens et anciens militaires , demandons aux députés et sénateurs:

1-De faire publier au Journal officiel toutes les informations sur la présence de troupes françaises en Ukraine depuis 2022, comme l’exige l’article 35 ;

2-D’organiser un débat suivi d’un vote sur la poursuite de cette intervention, en application de l’article 35 ;

3-De se prononcer sur la ratification des accords de sécurité franco-ukrainiens du 16février 2024, conformément à l’article 53 ;

4-De mettre cette résolution à l’ordre du jour dans les 15jours suivant sa remise,afin de garantir le plein exercice du contrôle parlementaire.

Les premiers signataires…

Généraux d’armée

Bertrand de LAPRESLE,général d’armée(2S), Armée de terre

Jean-Marie FAUGERE, général d’armée (2S), Armée de terre

Généraux de corps d’armée

Maurice LEPAGE,général de corps d’armée (2S), Armée de terre

Généraux de division

Philippe CHATENOUD, général de division(2S) Armée de terre

Philippe GALLINEAU, général de division, Armée de terre

Généraux de brigade

Dominique DELAWARDE, général de brigade(2S), Armée de terre

Alexandre LALANNE-BERDOUTICQ, général de brigade(2S), Armée de terre

Marc JEANNEAU,général (2S), Armée de terre

Paul PELLIZZARI,général de brigade (2S), Armée de terre

Marc PAITIER, général de brigade (2S), Armée de terre

Antoine MARTINEZ, général de brigade aérienne (2S),Armée de l’Air et de l’Espace

Claude GAUCHERAND,contre-amiral(2S), Marine nationale

Hubert de GEVIGNEY, contre-amiral (2S), Marine nationale

Jean-Marie PARAHY, général (2S), Artillerie

Michel DECET,Général(2S), Gendarmerie,

Laurent AUBIGNY, Général de Brigade Aérienne(2S), Armée de l’Air et de l’Espace

Jean-François BOIRAUD, Général de brigade (2S), Artillerie

DANIEL SCHAEFFER, Général de brigade (2S), Cadre spécial,

Michel Georges CHOUX, Généraldebrigade (2s), ArméedeTerre,

Colonels

Yves BRÉART de BOISANGER, Colonel(er), Armée de terre TDM

Alain CORVEZ, colonel (er) INF, Armée de terre

Paul BUSQUET de CAUMONT, colonel

Bernard DUFOUR,colonel (er)TDM, Armée de terre Inf

Daniel BADIN, colonel (er) ART,Armée de terre

Jacques PELLABEUF, colonel (er) INF,Armée de terre

Hubert de GOËSBRIAND, Colonel(er), ArméeTerre, ABC

Éric GAUTIER, colonel (er), Armée de terre

Didier FOURCADE, colonel(er), ArméeTerre, ABC

Pierre BRIÈRE,colonel(er), Armée de terreINF

Pascal BEGUE, commissaire colonel (er), Armée de terre

Jacques de FOUCAULT, colonel(er) INF, Armée de terre

Philippe RIDEAU, Colonel ER, Armée de terre

Jacques HOGARD,colonel(er)INF-LE, Armée de terre

Frédéric PINCE, colonel (er) TDM, Armée de terre

François RICHARD Col (ER)–Armée de Terre

Erwan CHARLES, Colonel (er),Armée de Terre, ABC

Frédéric SENE,colonel(H), Armée de l’Air et de l’Espace

Régis CHAMAGNE,colonel, Armée de l’air et de l’espace,

Philippe de MASSON d’AUTUME, capitaine de vaisseau (H), Marine Nationale

Christophe ASSEMAT, officier supérieur (er), Armée de terre

Olivier FROT,commissaire colonel(er), Armée de terre

Denis KREMER, médecin en chef (er), Service de Santé des Armées

Bruno WEIBEL, médecin en chef (er), Service de Santé des Armées

Jean-Pierre RAYNAUD, médecin en chef, service de santé aux armées

Marc HUMBERT, Cadre spécial, Armée de Terre

Lieutenant-Colonels

Vincent TUCCI, lieutenant-colonel (er) ABC-LE, Armée de terre

Alainde CHANTERAC,lieutenant-colonel(er)TDM, Armée de terre

Bernard DUFOUR, colonel (er) INF, Armée de terre

PierreRINGLER, lieutenant-colonel(er)ART de Montagne, Armée de terre

Gérald LACOSTE, lieutenant-colonel(er)INF, Armée de terre, Conseiller Municipal d’Antibes

Benoit de RAMBURES, lieutenant-colonel(er)TDM, Armée de terre

Louis ACACIO ROIG, lieutenant-colonel (er) INF, Armée de terre

Bertrand de SAINTANDRE, lieutenant-colonel (er), Armée de terre

Franck HIRIGOYEN, Lieutenant-colonel, Armée de terre

ThierryLEDUCQ, lieutenant-colonel(er), GEN, Armée de terre,

Rémi BEVILLARD, lieutenant-colonel(er) INF-LE

Laurent CAZAUMAYOU, lieutenant-colonel, Armée de terre,

Franck PUGET, lieutenant-colonel (er) ABC, Armée de terre

Pierre LAMY, lieutenant-colonel (er) TDM, Armée de terre

Denis CARTON, lieutenant-colonel (er)ART, Armée de terre

Jean-Luc CHAZOTTES, capitaine de frégate (R), Marine Nationale

Frédéric TENAIRI, lieutenant-colonel (er), Gendarmerie Nationale

Commandants

Gilbert SANDMAYER, chef de bataillon(er) INFTDM, Armée de terre

Fabrice SAINT-POL, Capitaine de corvette H

Capitaines

Xavier MOREAU, capitaine (er) INF, Armée de terre

Antonius STREICHENBERGER,capitaine, Armée de terre

Lieutenants

Jean-Paul PAGES, enseigne de vaisseau de 1ère classe (R), Marine Nationale

Majors
Dominique PERRIN, Major (h), Armée de terre GSEM

Roger PETRY, major (er) INF, Armée de terre

Adjudant-Chef

Marc-André ANGLES, Adjudant-chef(er), Armée de terre

Antoine NIETO, adjudant-chef (er) TDM, Armée de terre

Claude ZIELINSKI, adjudant-chef, Armée de terre

Jacques KERIBIN,adjudant-chef(er),inspecteur DRSD, Armée de l’Air

Sergents chefs

Alain PIALAT, maréchal des logis-chef (er) Gendarmerie Nationale

CIVILS

Pierre BREUIL, préfet honoraire

Gilles de FONT-RÉAULX, Saint-Cyrien

***

Des généraux et officiers lancent une pétition pour un débat sur l’engagement militaire en Ukraine : Halte à une intervention sans mandat

par Yoann

Depuis 2022, la France s’enfonce dans un engagement militaire et financier en Ukraine toujours plus coûteux – humainement, stratégiquement, démocratiquement. Pourtant, ni le Parlement ni les citoyens n’ont été consultés, en violation flagrante des articles 35 et 53 de la Constitution. Pis : les accords franco-ukrainiens de février 2024, engageant 3 milliards d’euros et des troupes sur le terrain, n’ont même pas été ratifiés par les représentants du peuple.

«Des officiers français signent une résolution pour exiger un débat parlementaire urgent sur l’engagement militaire et financier de la France en Ukraine, invoquant des violations de la Constitution».

Un mépris constitutionnel assumé

L’article L.4111-1 du Code de la Défense est pourtant clair : l’armée sert la Nation, pas les calculs opaques de l’Élysée. Or, malgré les rumeurs persistantes de soldats français en Ukraine, aucune information n’a été transmise au Parlement dans les délais légaux. Pire : les récentes déclarations sur un possible déploiement de troupes en mai 2025 confirment une stratégie du fait accompli, méprisant la séparation des pouvoirs.

Double jeu financier : l’exception ukrainienne ?

Comment expliquer que l’accord avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée ait été ratifié, quand celui avec Kiev – bien plus lourd – échappe à tout contrôle ? L’hypocrisie est criante : l’article 53 exige un vote pour tout traité engageant les finances publiques. En l’esquivant, l’exécutif s’affranchit de la loi… et des contribuables qui paieront la note.

L’armée otage d’un pouvoir solitaire

En refusant tout débat, le gouvernement transforme l’armée en instrument de politique personnelle, non plus en «servante de la Nation». Une dérive dangereuse, dénoncée par des généraux qui rappellent l’article 16 de la Déclaration de 1789 : «Pas de Constitution sans séparation des pouvoirs».

Cette résolution citoyenne n’est pas qu’un rappel à la loi : c’est un ultime sursaut pour sauver la démocratie. Les parlementaires doivent exiger transparence, voter sur les engagements en cours, et sanctionner les contournements de la Constitution. Avant que la République ne devienne une coquille vide, dirigée par décrets et petits secrets entre initiés.

RÉSOLUTION CITOYENNE

Relative à l’engagement militaire et financier de la France en Ukraine

Signifiée par huissier aux présidents des deux assemblées le 17 avril 2025

L’article L 4111-1 du Code de la Défense dispose que :

«L’armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d’assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation».

Depuis le début de l’année 2022, des informations persistantes, bien que non confirmées officiellement, évoquent une présence de troupes françaises en Ukraine. Si ces faits étaient avérés, ils soulèveraient une grave question de conformité avec l’article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d’informer le Parlement dans les trois jours suivant une intervention militaire à l’étranger et de soumettre toute prolongation au-delà de quatre mois à un vote.

Or, à ce jour, aucune communication claire n’a été faite devant les assemblées, laissant les citoyens dans l’ignorance et privés de leur droit à un contrôle démocratique sur l’emploi de leur armée.

Par ailleurs, les accords de sécurité franco-ukrainiens signés le 16 février 2024, prévoyant un soutien militaire et financier de 3 milliards d’euros pour 2024 et un engagement militaire pluriannuel, auraient dû être ratifiés par le Parlement en application de l’article 53 de la constitution qui impose une ratification parlementaire des traités internationaux ayant des incidences financières significatives sur les finances publiques.

À titre d’exemple, le 7 février 2024, l’accord de coopération en matière de défense entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée pourtant bien moins engageant pour les finances publiques que celui conclu avec l’Ukraine, a fait l’objet d’une ratification parlementaire en application de l’article 53.

Or, à ce jour, le Parlement n’est pas intervenu pour ratifier les accords de sécurité franco-ukrainiens, ce qui met en cause leur légalité et leur opposabilité, tant à la Nation qu’aux citoyens français, pourtant appelés à contribuer financièrement au soutien militaire à l’Ukraine.

De surcroît, l’article 55 de la Constitution prévoyant que : «Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie», l’absence de ratification régulière par le Parlement pose la question de la légalité des livraisons d’armes issus des stocks de l’armée française à l’Ukraine.

Enfin, les déclarations récentes du président de la République, évoquant un éventuel déploiement de troupes françaises en mai 2025 ainsi que la mutualisation de l’usage de l’arme atomique, imposent un débat parlementaire préalable pour garantir la légitimité de tels choix au nom de la Nation.

Résolution proposée :

Nous, citoyens et anciens militaires, demandons aux députés et sénateurs :

1. De faire publier au Journal officiel toutes les informations sur la présence de troupes françaises en Ukraine depuis 2022, comme l’exige l’article 35 ;
2. D’organiser un débat suivi d’un vote sur la poursuite de cette intervention, en application de l’article 35 ;
3. De se prononcer sur la ratification des accords de sécurité franco-ukrainiens du 16 février 2024, conformément à l’article 53 ;
4. De mettre cette résolution à l’ordre du jour dans les 15 jours suivant sa remise, afin de garantir le plein exercice du contrôle parlementaire.

LISTE DES SIGNATAIRES

Généraux d’armée

• Bertrand de LAPRESLE, général d’armée (2S), Armée de terre
• Jean-Marie FAUGERE, général d’armée (2S), Armée de terre

Généraux de corps d’armée

SIGNER LA RÉSOLUTION

source : Le Média en 4-4-2