L’Heure est Grave : François Hollande tente de s'arroger les pleins pouvoirs
Le 16 novembre 2015, le Président de la République déclarait : « J’estime en conscience que nous devons faire évoluer notre Constitution pour permettre aux pouvoirs publics d’agir conformément à l’Etat de droit contre le terrorisme de guerre ». Il annonçait ainsi charger le Premier ministre de préparer une révision de la Constitution.
Qu’est-ce que la Constitution ? Il s’agit du texte fondateur de l’Etat français actuel datant du 4 octobre 1958 qui instaure la Vème République depuis son adoption par référendum le 28 septembre 1958. La Constitution organise la répartition entre les différents pouvoirs politiques (législatif/Parlement, exécutif/Chef de l’Etat-Gouvernement, judiciaire) et reconnaît des droits et libertés aux citoyens français. Elle est la norme de référence tant pour l’Etat ainsi créé que pour les citoyens vivant sur son territoire. L’Etat de droit est, par conséquent, un Etat soumis au droit, il doit agir conformément aux règles juridiques, dont la Constitution qui est la norme suprême de l’Etat.
Pour consulter ladite Constitution, voir notamment http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp
Qu’est-ce qu’une révision de la Constitution ? Il s’agit d’apporter des modifications à ce texte fondamental, soit en supprimant soit en ajoutant des règles afin de faire évoluer le fonctionnement de l’Etat. Cela est possible en vertu des dispositions de l’article 89 de la Constitution qui instaurent une procédure spéciale permettant de la réviser.
- Article 89 de la Constitution :
« L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ».
Existe-t-il des limites à la révision de la Constitution ? Pour éviter toute modification abusive de la Constitution, celle-ci prévoit en effet des garde-fous ou limites. On trouve notamment à l’avant-dernier alinéa de l’article 89 de la Constitution qu’« Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ».
Pour approfondir, lire notamment http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-de-1958-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions-question-n-20.25811.html
Or, depuis le 14 novembre 2015, l’état d’urgence a été décrété par le Président de la République suite aux attentats survenus à Paris la veille. D’une durée initiale de douze jours, il a été prolongé de trois mois par la loi du 20 novembre 2015. L’état d’urgence est la manifestation d’une atteinte à l’intégrité du territoire français.
Ainsi, peu importe le contenu du projet de révision, dès lors que l’intégrité du territoire français est atteinte, il est expressément interdit de procéder à toute modification de la Constitution.
Au-delà, il est envisagé de modifier notamment les dispositions de l’article 16 de la Constitution qui confèrent au Président de la République les pleins pouvoirs en circonstances exceptionnelles.
Article 16 de la Constitution :
« Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
Il en informe la Nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.
Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée ».
Cette révision envisagée qui appelle naturellement la mise en œuvre à venir des pleins pouvoirs présidentiels est, d’une part, une confirmation de l’atteinte à l’intégrité du territoire et, d’autre part, impossible juridiquement à adopter sauf à ne pas se conformer à L’État de droit ainsi qu’au principe démocratique qui a permis l’adoption de cette Constitution. Est-il nécessaire de rappeler que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » aux termes de l’article 3 de la Constitution et que le droit de résistance à l’oppression fait partie « des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme » selon les dispositions de l’article II de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui figure dans le préambule de la Constitution ?
C’est dire ce qui attend les citoyens français, un État soumis au droit qu’il aura moulé à l’envie au préalable…
Citoyens avertis
Schéma de la constitution actuelle
2 Quelques points importants sur notre anti-constitution
2.1 La séparation entre pouvoir exécutif et législatif
2.2 Le conseil constitutionnel
- Source : Les Moutons Enragés
|
0 |
