Après les cadeaux aux patrons, voici les réformes structurelles ...

Les deux premières années du mandat de Hollande ont été avant tout marquées par les (gros) cadeaux aux patronat : d’abord le CICE (20 milliards), puis le pacte de responsabilité (40 milliards). Cette inflation des cadeaux au patronat a été financée par des hausses d’impôts sur les ménages et des coupes drastiques dans les dépenses sociales et les services publics. Le transfert d’une classe à une autre est limpide et a définitivement coupé Hollande des couches populaires, propulsant le FN autour de 25%.

Mais il y a eu au final assez peu de réformes structurelles au cours de ces deux années. La principale a été la loi de juin 2013 sur la « sécurisation de l’emploi », transcription de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé entre les « partenaires sociaux ». Cette loi donne notamment carte blanche au patronat d’augmenter le temps de travail et de diminuer les salaires en cas de « grande difficulté » pendant 2 ans, à condition de signer un accord majoritaire de « maintien de l’emploi » avec des syndicats collabos, espèce malheureusement très répandue.

C’est pourquoi Hollande et Valls ont décidé d’un saut qualitatif dans les attaques. En juillet, pour rassurer le patronat avant la conférence sociale, Valls annonçait une simplification du code du travail afin « de rendre le fonctionnement de l’économie plus souple, plus efficace ». Après avoir éliminé toute voix dissonante du gouvernement, Valls a communié avec le Medef le 27 août en centrant son discours autour de l’allégèment du code du travail, de la remise en cause des seuils sociaux, et de l’extension du travail le dimanche. Le message est limpide : l’heure est aux réformes structurelles pour lever tous les verroux qui limitent la liberté des patrons d’exploiter au maximum les travailleurs. Pas de quoi effrayer le camarade Berger (dirigeant de la CFDT) qui a dit tranquillement « ne pas être choqué » par le discours de Valls ! Et Valls a maintenu le cap à l’université d’été du PS le 31 août. Agrémentant son discours de quelques références qui font plaisir aux militants, il a même réussi à faire lever les militants pour applaudir sa politique d’aides massives au patronat. Symboliquement, l’image est forte : Valls transforme ainsi les militants du PS en bons petits soldats du capital. Alors que Cahuzac niait l’existence de la lutte des classes, Valls va encore plus loin en identifiant purement et simplement l’intérêt du patronat et l’intérêt général : « il est absurde de parler de cadeaux faits aux patrons, ce langage n’a aucun sens. Une mesure favorable aux entreprises est favorable au pays tout entier ». Les patrons ne sont d’ailleurs plus nommés : ils sont l’incarnation même de l’intérêt général.

Assouplir encore davantage les 35 heures ?

Dans une interview donné au Point juste avant sa nomination comme ministre de l’économie, Emmanuel Macron a déclaré : « nous pourrions autoriser les entreprises et les branches, dans le cadre d’accords majoritaires, à déroger aux règles de temps de travail et de rémunérations. C’est déjà possible depuis la loi de juillet 2013, mais sur un mode défensif, pour les entreprises en difficulté. Pourquoi ne pas étendre ce dispositif à toutes les entreprises, à la condition explicite qu’il y ait un accord majoritaire avec les salariés ? ».

Comme l’indique Macron, les 35h ont été largement détricotées par la droite mais aussi par la gauche. Dès le départ, la contrepartie des 35h a été plus de flexibilité pour les employeurs, et des conditions de travail dégradées, notamment pour les ouvriers et les employés. Ainsi, les 35h ne correspondent pas au temps de travail effectif : celui-ci était en 2012 de 39,4 heures en moyenne pour un salarié à temps complet, contre une moyenne de 40,4 heures dans l’UE. Les 35h n’empêchent absolument pas les patrons de faire bosser bien davantage leurs salariés, jusqu’à 48h, qui est la durée maximale théorique autorisée. Les 35h marquent le seuil au-delà duquel le travail est payé en heures supplémentaires6. C’est le dernier acquis des 35h, et c’est celui que les patrons voudraient faire sauter… tout en gardant tous les avantages liés au passage des 35h (allégement de cotisations, flexibilité, annualisation, etc.).

Macron a depuis été « recadré » par Valls : pas question de toucher au symbole des 35h comme durée légale du temps de travail. Mais tout le reste est envisageable : or, si on permet aux patrons de faire travailler leurs salariés 40h ou 45h en payant des heures supplémentaires comme des heures normales, que resterait-il des 35h ? Rien, juste le symbole…

Vers une remise en cause des seuils sociaux

L’aile droite du PS avait préparé le terrain dès février dernier. Dans une tribune, 10 parlementaires socialistes proches de Valls déclaraient : « Pour l’emploi, il faudra que François Hollande s’attaque à un ultime et redoutable tabou national : celui des rigidités d’un code du travail qui, de protecteur du salarié, est devenu un puissant répulsif de l’emploi ».

Ces « rigidités » sont désormais officiellement dans le collimateur du gouvernement. Fin mai, le ministre du travail, Rebsamen, s’était dit favorable à suspendre pendant trois ans les seuils légaux créant des obligations sociales aux entreprises, comme par exemple la création d’un comité d’entreprise ou d’un comité d’hygiène à partir de 50 salariés. Hollande et Valls pressent désormais les « partenaires sociaux » de négocier et de conclure avant la fin de l’année. Si d’aventure les syndicats collabos manquaient, Valls pourrait de toute façon prendre ses responsabilités, en assouplissant ou en supprimant ces seuils. D’ores et déjà, Rebsamen se fait l’avocat des patrons en pleurnichant sur le fait que sur le plan fiscal, passer le seuil des 50 salariés « représente une charge nouvelle pour l’entreprise », qui peut aller « jusqu’à 4% d’augmentation des charges ». Et oui, la protection des salariés a un coût, c’est en effet un véritable scandale. Au lieu d’étendre ces protections aux salariés des petites entreprises, il est urgent de les supprimer pour les salariés des grandes entreprises. C’est la conception de la « justice sociale » du PS.

Les principales obligations actuelles qui sont dans le collimateur du gouvernement

Les entreprises passant le seuil des 10 salariés doivent organiser l’élection de délégués du personnel (DP). Mais, dans les faits, la grande majorité des entreprises de 10 à 20 salariés n’ont pas de DP, faute de volonté du dirigeant ou de candidat. Le passage du seuil de 50 salariés, le plus décrié par le patronat, impose la mise en place d’un comité d’entreprise et d’un CHSCT (hygiène et sécurité). Les PME de moins de 200 salariés peuvent mettre en place une délégation unique du personnel, dont les membres remplissent ces deux rôles. En outre, d’autres mesures d’ordre social s’imposent passé 50 salariés, comme l’instauration de participation et la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas de licenciement de plus de 10 salariés.

L’extension du travail le dimanche

Autre rigidité dans le collimateur du gouvernement : les restrictions au travail dominical. Le gouvernement veut désormais agir vite et fort. Le projet de loi sur la croissance (qui concernerait le travail du dimanche et les professions réglementées), préparé par Montebourg, et porté désormais par Macron, devrait prendre la forme d’une « loi d’habilitation à procéder par ordonnances », qui serait présentée en Conseil des ministres début octobre.

Ce serait un reniement complet pour Hollande qui s’était porté garant du repos dominical : « Le combat de 2012, c’est de préserver le principe du repos dominical, c’est-­à-­dire de permettre aux travailleurs de consacrer un jour de leur semaine à leur famille, au sport, à la culture, à la liberté. Et j’y veillerai ! ».

Comme chacun sait, la parole de cet individu ne vaut pas un clou. Depuis près d’un an, Hollande prépare le terrain et s’abrite désormais derrière le rapport Bailly publié en 2013, qui bien sur préconise ce que veut son commanditaire. Il semble d’ores et déjà acquis que le total de cinq dimanches d’ouverture exceptionnelle par an accordés par les maires sera relevé, probablement autour d’une dizaine. Comme le préconise le rapport Bailly, certains de ces dimanches devraient être du ressort direct des magasins et non du maire, sur le principe d’un droit de tirage. Autant laisser faire directement les patrons, qui jugeront par eux-mêmes ce qui est le plus rentable pour leurs affaires…

La dérèglementation des professions réglementées : à genoux devant le totem de la concurrence libre et non faussée

Lors de l’université du Medef, Valls a déclaré : « Nous allons accroître le concurrence, assouplir certaines règles, je pense au travail du dimanche ou à l’urbanisme commercial. C’est un fait, le droit actuel maintient les prix artificiellement élevés, freine les initiatives. »

La réforme programmée des professions réglementées (huissiers, pharmaciens, taxis, etc.) s’appuie sur les conclusions d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) commandé à l’automne 2012 par Pierre Moscovici (et gardé secret jusqu’à cet été). Selon ce texte, des réformes ciblées sur certaines professions (fin de monopole, libre installation ou encore modification de la fixation des tarifs) pourraient entraîner des baisses de leurs tarifs de 10 à 20%. Cela permettrait donc de donner du « pouvoir d’achat » avec un effet bénéfique sur la croissance. Ce type de réformes a été déjà été mis en œuvre ces dernières années dans les pays d’Europe du Sud où existent un grand nombre de petits bourgeois, ni travailleurs salariés, ni capitalistes. Il s’agit d’en finir avec le scandale des rémunérations garanties. De la même façon que les salariés doivent sentir la pression constante du marché du travail (avec le licenciement ou le déclassement en guise de sanctions), les petits bourgeois doivent se soumettre à la loi du marché. Ils doivent donc se soumettre aux sacro-saintes règles du marché, et accepter une baisse de rémunération pour rester dans la course. En temps de crise, la grande bourgeoisie n’a plus les moyens d’entretenir une couche de petits bourgeois « privilégiés » : ceux-ci doivent disparaître ou aligner leurs conditions de vie sur celles des prolétaires. Et bien sur, cela se fait au nom de la défense du « pouvoir d’achat » des travailleurs. C’est le triomphe de l’égalité, l’égalité devant les lois du marché…

Fusion du RSA et de la PPE : quand les travailleurs riches paient une partie du salaire des travailleurs pauvres à la place des patrons…

Le Conseil constitutionnel a censuré la baisse des cotisations salariales de 2,5 milliards qui était présentée comme le volet « social » du pacte de responsabilité. C’était bien entendu une escroquerie, puisque si cette baisse augmente le salaire net, elle diminue la partie socialisée du salaire, et donc le niveau des prestations sociales. Pour compenser cette censure, Hollande a annoncé une fusion du RSA (revenu social d’activité) et de la PPE (prime pour l’emploi). Ce qui sous-tend ce dispositif est l’idée suivante : à partir du moment où le « coût du travail » doit baisser pour que les entreprises gagnent en compétitivité, l’Etat doit compléter le salaire des travailleurs pauvres pour leur permettre de survivre. Et comme ce sont principalement les travailleurs qui paient les impôts, ce dispositif revient à faire payer une partie du salaire des travailleurs pauvres par les travailleurs « riches ». Drôle de conception de la justice sociale qui permet aux patrons de se gaver tout en prétendant maintenir, voire améliorer les dispositifs de solidarité…

Une politique du logement au service des plus riches

Les médias cherchent aujourd’hui à opposer la gauchiste Duflot à Valls. Pourtant, Duflot a été très gentille avec les gros propriétaires. En prolongement du dispositif « Scellier », elle a lancé le dispositif « locatif express », permettant aux bailleurs d’obtenir une conséquente réduction d’impôt en contrepartie d’un engagement de location à titre de résidence principale d’au moins 9 ans. Cette réduction d’impôt de 18 % du prix du logement, dans la limite de 300 000 €, pouvait donc aller jusqu’à 54 000 €. Lissée sur neuf années, cela fait un joli cadeau fiscal de 6 000 € par an. Sympa la camarade Duflot ! Il faut en effet aider les riches à investir dans la pierre pour louer aux pauvres.

Mais Duflot est aussi très fière de son « encadrement des loyers ». Le seul « hic » est que cet encadrement était fictif. Il ne s’agissait pas de limiter la hausse moyenne des loyers, mais d’empêcher que des propriétaires les augmentent beaucoup plus que la moyenne. L’encadrement des loyers est donc un mécanisme visant à faire converger les loyers, processus déjà bien engagé avant la loi Duflot. Le journal Le Monde, peu suspect de gauchisme, a d’ailleurs expliqué que cet encadrement des loyers était plus symbolique qu’autre chose. Pas de quoi faire trembler les gros bailleurs…

Mais Valls a voulu se payer Duflot et a donc liquidé l’encadrement des loyers de Duflot. Plus qu’à une mesure réelle, il s’agissait de liquider un symbole et d’assumer une politique de soutien décomplexée aux plus riches. Ainsi, Valls a annoncé les mesures suivantes :

1—une extension dispositif « locatif express » : la contrepartie d’engagement de temps de location passe à 6 ans (au lieu de 9), avec une réduction d’impôt certes moindre (12%) mais significative.

2—l’autorisation de louer à ses ascendants ou descendants : permettre aux bourgeois de loger leur marmaille aux frais du contribuable, voilà un nouveau volant de la politique familiale du gouvernement

3—un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values de cession des terrains à bâtir, les terrains à bâtir seront exonérés d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans, contre 30 actuellement

4—un abattement exceptionnel de 100 000 € pour les donations aux enfants et petits-enfants de nouveaux logements neufs.
Inutile de décrypter : les bénéficiaires de la politique du logement sont avant tout les bourgeois. Avec toujours le même raisonnement : il faut inciter les riches à faire le bien autour d’eux en les abreuvant de subventions et de réductions d’impôts.

Est-ce que quelqu’un a encore la moindre illusion sur le PS ?