Europe : Les multinationales peuvent désormais breveter le vivant

On croyait le brevetage des plantes non modifiées génétiquement impossible en Europe. Pourtant, l’Office européen des brevets (OEB) vient d’octroyer plusieurs brevets pour des légumes au profit de firmes internationales. Comment cette décision a-t-elle été possible et avec quelles conséquences ?

C’est une décision de la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets datée du 25 mars 2015 qui a permis de faire avancer « la cause » des multinationales sur le brevetage du vivant.

A la question « si l’on découvre un lien entre une séquence génétique existant naturellement dans une plante cultivée et un caractère particulier de cette plante, peut-on devenir propriétaire de toutes les plantes qui expriment ce caractère » , la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets a répondu … «oui ».

Un changement très important du droit

La décision de l’Office européen des brevets (OEB) d’accorder un brevet pour une  tomate et un autre pour un brocoli, fait donc réagir de nombreux acteurs de l’écologie, comme du secteur semencier et agro-alimentaire.

Certaines entreprises peuvent désormais attaquer en justice — pour contrefaçon — les agriculteurs qui cultivent des plantes sous brevets sans autorisation et paiement d’une redevance.

Cette décision d’accorder des brevets pour des plantes non modifiées génétiquement était crainte et attendue : près de mille demandes de brevets de la part des industriels du secteur ont été effectuées en quelques années. Toutes ces demandes le sont pour des plantes dites « classiques ».

Christine Noiville, présidente du Haut Conseil des biotechnologies, docteur en droit et directrice de recherche au CNRS confirme la propriété temporaire qu’obtient l’entreprise sur la plante :  » Par cette décision, la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets confirme que l’entreprise peut bien obtenir un monopole temporaire sur le brocoli dit « anti cancer » et, au-delà, sur le caractère « anti cancer » lui même, tel qu’il pourrait être intégré dans n’importe quel autre type de plante. Donc les sélectionneurs, voire les agriculteurs, qui produiraient des plantes possédant ce caractère breveté seraient astreints à payer une redevance à l’entreprise détentrice du brevet. « 

Jusqu’alors, en Europe, seul le Certificat d’obtention végétal (COV), lui-même déjà contesté par une partie des agriculteurs, pouvait être utilisé pour protéger la « propriété intellectuelle » de certaines semences issues des sélections naturelles.

L’inscription obligatoire au catalogue officiel [des semences] n’est pas toujours appréciée des agriculteurs, comme les redevances qu’ils doivent payer, mais dans l’absolu, l’échange de semences est toléré. Le COV semble un « moindre mal » comparé aux brevets, pour les agriculteurs. Pour la présidente du HCB, le basculement du COV vers les brevets est très important  : « Le principe qui consiste à accepter que des plantes issues de procédés essentiellement biologiques, donc les produits de sélections essentiellement conventionnelles, soient protégées par des brevets, est une étape supplémentaire très importante dans l’évolution qu’ont connue les droits de propriété intellectuelle dans la sélection végétale ces 20 dernières années.«

Près de mille demandes de brevets de la part des industriels du secteur ont été effectuées en quelques années

Ce principe de brevetage du vivant — importé des États-Unis où il est actif depuis des décennies — est un cran au dessus du COV, et amène un changement majeur pour le monde agricole, et par ricochet, pour la souveraineté alimentaire et l’autonomie semencière du continent européen. Par le biais de ce système, les plantes qui nourrissent la population peuvent devenir la propriété d’entreprises — le plus souvent spécialisées dans la génétique. Ces entreprises peuvent attaquer en justice — pour contrefaçon — les agriculteurs qui cultivent des plantes sous brevets sans autorisation et paiement d’une redevance. Comme dans le cas des plants d’OGM brevetés, majoritairement interdits à la culture en Europe.

Breveter le bien commun naturel ?

Est-il acceptable de breveter — et donc de privatiser — le patrimoine naturel que sont les plantes ? C’est cette question qui est posée aujourd’hui, avec la possibilité en Europe, pour une entreprise, de breveter le « caractère » d’une plante. C’est sur cette nuance très fine que s’est basé l’accord de l’OEB validé par la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets. Corinne Lepage, avocate, ancienne députée européenne écologiste-centriste, estime, pour sa part, que « cette décision de l’OEB est extrêmement contestable, et apparaît contraire au droit communautaire de refus de brevetabilité du vivant et qui confond allègrement la découverte et l’invention».

Les brevets sur les plantes arrivent en Europe. Tout le problème est donc désormais de savoir quelles volontés politiques s’exerceront à leur égard.

Le principe de la brevetabilité est effectif — selon l’OEB — dans le cas de « l’obtention d’une plante avec un caractère précis qui ne relève pas d’une variété à proprement parler» . Plant Bioscience, la firme qui a croisé un brocoli sauvage avec un brocoli cultivé, est donc devenue propriétaire de ce « nouveau caractère » de brocoli (par croisement naturel), et ce, pour 20 ans.

Quiconque utilisera les semences de ce brocoli devra donc avoir l’accord de Plant Bioscience et payer une redevance à Plant Bioscience, et tous ceux qui ne le feront pas, seront sous le coup des lois contre la contrefaçon. Une graine de brocoli de la firme Plant Bisocience tombe d’un camion dans un champ d’agriculteur et pousse sans que l’agriculteur ne soit au courant ? Plant Bioscience pourra attaquer en justice l’agriculteur, comme ce fut le cas avec Percy Schmeiser dont l’un de ses champs a été contaminé par un camion de graines de Colza OGM Monsanto, et qui a fait faillite après que la firme l’a traîné en justice. Le Réseau semences paysannes, en pointe dans la dénonciation de ces pratiques, résume sur son site de façon très claire les problèmes engendrés par cette nouvelle « possibilité commerciale  » :

Les sociétés multinationales disposant des moyens technologiques de décoder les séquences génétiques des plantes cultivées et des animaux d’élevage vont ainsi pouvoir s’approprier tout ce que nous mangeons. Les paysans ne pourront plus semer ou faire naître des animaux sans d’abord obtenir l’autorisation de la part du détenteur du brevet contre monnaie sonnante et trébuchante. « C’est un bond en arrière de trois siècles qui rétablit la dîme versée par les paysans aux seigneurs du moyen-âge et la porte ouverte à une biopiraterie généralisée » dénonce Michel Metz, administrateur du Réseau Semences Paysannes.

Recherche libre limitée et loi trop floue

Les brevets vont plus loin que la seule protection financière de leurs détenteurs et le paiement de redevances. Le brevet sur un légume, qui utiliserait un caractère [génétique] issu d’une banque, même libre et gratuite, permet d’attaquer quiconque utilisera ce caractère.

Les conséquences sont simples : une utilisation libre, dans le cadre de recherches par exemple, sur des types de matériels génétiques n’est plus possible, si un matériel génétique est contenu dans le brevet d’une plante ! A moins d’une autorisation de l’entreprise détentrice du brevet, avec ou sans paiement de redevance, au choix de celle-ci.

L’article 3.2 de la directive européenne 98/44 sur la brevetabilité stipule qu’ »une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l’aide d’un procédé technique peut être l’objet d’une invention, même lorsqu’elle préexistait à l’état naturel« .

C’est grâce à cet article de loi très vague que  les multinationales ont pu obtenir le droit à breveter les caractères des plantes.

Corinne Lepage, interrogée sur cet état de fait, ne pense pas que les choses peuvent en rester là : « tout ça doit aller à la Cour de justice de l’Union européenne. Je pense que la Commission peut le faire, ou une majorité du Parlement européen, ou encore quelqu’un qui cultive des tomates sans payer le brevet et qui peut estimer qu’il y a une distorsion de concurrence et pourrait saisir un juge en déclarant que le brevet n’est pas légal».

Pour Ch. Noiville qui s’appuie sur les travaux du HCB, il y a certainement matière à réfléchir et mieux légiférer : « La ligne de partage entre les deux droits, le COV [européen, ndlr] et le brevet, devient progressivement assez floue. Petit à petit, le brevet grignote ce qu’on croyait être le champ du COV. C’est un constat dont il faut évaluer les conséquences avant que les politiques ne décident de s’emparer du sujet pour éventuellement clarifier le droit, aujourd’hui suffisamment flou pour que des décisions comme celle de l’OEB puissent être adoptées. On peut même se demander si la Grande Chambre de Recours de l’Office européen des brevets n’appelle pas elle-même à ouvrir le débat, obligeant en quelque sorte la sphère politique, notamment la Commission, à s’emparer du sujet ».

Les brevets sur les plantes arrivent en Europe. Tout le problème est désormais de savoir quelles volontés politiques s’exerceront à leur égard. Ce que Corinne Lepage résume en une phrase : « De toutes les façons, ça ne peut pas en rester là, ce n’est pas l’Office des brevets qui fait la loi dans l’Union européenne ! »