Le nouvel accord commercial secret des États-Unis et de l’Union européenne

La semaine dernière, la Commission européenne a publié les propositions de l’Union européenne (UE) sur le texte juridique à être incorporé dans l’accord commercial du Partenariat transatlantique (PTCI) qu’elle négocie avec les États-Unis.

Le commissaire du Commerce de l’UE, Cecilia Malmström a affirmé que c’était la preuve «d’un engagement par l’UE d’une plus grande transparence dans les négociations».

Le PTCI a été le sujet d’une critique répandue à cause de la manière secrète dans laquelle les négociations sont menées. Les huit points textuels publiés se rapportent entre autres à la concurrence, les douanes, l’alimentation, et la sécurité des animaux et des plantes et sont accompagnés d’un manuel d’explication au lecteur et une fiche d’information. Mais sa publication est simplement un mécanisme pour aider l’élite dirigeante à continuer sa dissimulation des implications d’envergure des négociations commerciales qu’elles auront pour les travailleurs des deux côtés de l’Atlantique.

Ainsi, en même temps que Malmström se vantait de «l’ouverture d’esprit» de l’UE, elle a ajouté que les documents au sujet de l’accès aux marchés, les quotas et les tarifs étaient «trop délicats» à divulguer.

Le PTCI est à l’image du Partenariat Trans-Pacifique (PTP) en cours de négociations entre les États-Unis et 12 pays de la Ceinture Pacifique comprenant l’Australie, le Japon, le Canada, le Mexique, Singapour et le Vietnam. On proclame qu’ils pourraient offrir la possibilité d’une plus grande prospérité mondiale et, dans le cas du PTCI, venir à la rescousse d’une UE où la récession s’intensifie. Si les négociations réussissent, le PTCI créerait le plus large accord régional de libre-échange dans l’histoire.

En réalité, toutefois, le PTCI et le PTP font partie de l’offensive dirigée par les États-Unis contre la Chine et la Russie pour laquelle la classe ouvrière devra payer à travers le monde.

Tout comme le PTP est l’équivalent économique du «pivot vers l’Asie» du gouvernement d’Obama, visant l’encerclement militaire de la Chine, de la même façon, le PTCI accompagne les provocations des États-Unis et de l’UE contre la Russie, y compris le renforcement militaire de l’OTAN le long de la frontière russe.

Certains ont décrit le PTCI, à juste titre, comme l’équivalent d’une «OTAN économique».

Dans ses remarques en décembre, Malmström a souligné que le PTCI «n’est pas seulement une autre négociation commerciale». Elle a reconnu que «les questions commerciales traditionnelles comme l’accès aux marchés des biens et services» n’étaient pas un problème pour l’Europe et les États-Unis, où les tarifs sont actuellement extrêmement bas – en moyenne, 3 pour cent.

C’est une négociation entre «les deux économies mondiales qui partagent beaucoup de valeurs en commun», dit-elle. L’accord est «stratégique» elle a poursuivi, parce que «notre monde change constamment – pour le pire ou le mieux».

En citant «le succès spectaculaire des économies émergentes comme la Chine», Malmström a dit que la conséquence «est un déclin de l’influence de l’Europe». «Nous pouvons également nous tourner vers l’Est», dit-elle. «Les actions de la Russie en Ukraine ont démontré le besoin d’une Europe forte qui peut soutenir et promouvoir nos valeurs dans le monde.»

Les remarques de Malmström étaient précédées de références au maintien de «standards élevés pour les règles mondiales» et s’assurer de «l’influence de l’Europe en dehors de nos frontières». Elle a spécifiquement fait référence au besoin d’encourager les États-Unis à «exporter leurs nouvelles sources de gaz», rendues possibles par la fracturation hydraulique et le forage au large des côtes, qui vont «réduire la dépendance du monde et l’Europe sur l’énergie russe» et ainsi donner à l’Europe «la liberté» de pouvoir répondre à «l’agression».

«[E]n renforçant notre alliance avec les États-Unis, PTCI peut renouveler un partenariat qui peut aider à influencer le monde dans les décennies à venir», dit-elle, fondé sur la partage des «valeurs de la démocratie, l’état de droit, et le respect des individus et les marchés libres».

L’objectif, autrement dit, est de consolider un empire économique – dominé par les multinationales et les banques – en mesure de dicter ses termes à ceux qui n’en font pas partie et qui peuvent être la cible de toutes sortes de sanctions.

Ainsi que Malmström a précisé, l’intérêt du PTCI est le retrait des «barrières non tarifaires» au commerce. Toutes les barrières de réglementation existantes au profit d’entreprises – y compris la sécurité et les réglementations de mise en vente de produits – devront être éliminées

Les textes proposés par l’UE comprennent des références à la «libéralisation» des réseaux de communications postales et électroniques, des services financiers, et la réglementation de l’énergie et de l’alimentation, pour n’en nommer que quelques-uns.

Sous le régime PTCI, le contrôle par la grande entreprise des informations publiques sera renforcé à travers des mesures en rapport avec les droits de propriété intellectuelle, tout en facilitant l’accès des entreprises aux données personnelles des individus.

Dans les conditions où la bourgeoisie européenne a été exposée comme étant complice avec les agences américaines d’espionnage dans la collecte de renseignement contre leurs propres citoyens, les implications de telles mesures sont vastes.

L’UE prétend que le PTCI n’aura pas d’effet adverse sur l’approvisionnement des services publics, en particulier la santé et l’éducation publiques. Les gouvernements de l’UE auront encore «le droit de gérer les services comme ils le veulent», explique le communiqué.

De telles promesses, proférées sur toile de fond d’austérité et de privatisation partout sur le continent, n’ont aucune valeur. Le PTCI est un mécanisme qui vise le transfert des services et des contrats publics à l’élite patronale. Au Royaume-Uni, cela amène la population à craindre, et avec raison, le démantèlement total du service de santé public (National Health Service, NHS).

Cela présage surtout une attaque redoublée sur les emplois, le niveau de vie et les droits démocratiques qui, pour la bourgeoise, constituent le plus grand obstacle à la profitabilité. La Commission européenne avoue qu’il est «raisonnable de craindre» que des travailleurs vont perdre leurs emplois à cause du PTCI.

Certains se sont demandé si le PTCI trouvera une adhésion, étant donné la crise grandissante dans la zone euro et les tensions que cela génère, à la fois entre les États membres et des sections de la bourgeoise américaine et européenne. Pourtant, quels que soient les différends entre eux, l’élite dirigeante est pleinement dévouée à assurer la domination sans entraves de l’oligarchie sur tous les aspects de la vie économique et sociale.

Ceci est souligné par l’insistance de la part de l’UE et des États unis d’incorporer un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) dans les négociations. Cela permettra aux entreprises de poursuivre en justice les gouvernements dont on aura jugé que les politiques leur ont fait perdre des profits.

Selon une ébauche obtenue par le journal allemand Die Zeit, publié en mars 2014, l’article 14 des règles proposées du PTCI interdit aux gouvernements de «directement ou indirectement nationaliser, exproprier ou appliquer des mesures ayant l’effet équivalent à la nationalisation ou expropriation» des investissements, à moins que cela soit réalisé pour un «objectif public; par respect de la loi; sur une base non discriminatoire» et prévoit «une indemnisation effective».

Les RDIE sont déjà en vigueur dans plusieurs accords bilatéraux de commerce. Selon certaines sources, le nombre d’entreprises qui poursuivent actuellement des gouvernements en justice pour dommages et intérêts s’élève à environ 500.

La plus grande indemnisation de RDIE accordée jusqu’ici est celle à l’encontre de l’Équateur à qui l’on a ordonné en 2012 à payer Occidental Petroleum 1,77 milliard de dollars pour avoir mis un terme à son contrat pétrolier.

Parmi les cas les plus tristement célèbres:

La compagnie d’assurance hollandaise de santé Achmea qui avait saisi 29,5 millions d’euros de fonds publics de la République slovaque comme «indemnisation» contre ses démarches en 2006 pour restreindre les pouvoirs des entreprises privées dans le secteur de la santé publique.

Veolia de France qui fait un procès contre l’Égypte pour des dommages suite à la fin de son contrat de traitement de déchets à Alexandrie en octobre 2011, prétendant que la décision du Conseil national des salaires d’ajuster les salaires en fonction de l’inflation avait causé préjudice à ses bénéfices prévus.

L’entreprise d’énergie suédoise Vattenfall intente un procès contre le gouvernement allemand pour des dommages de 6 milliards d’euros sur sa décision de se débarrasser progressivement de l’énergie nucléaire après le désastre de Fukushima au Japon

Les tribunaux RDIE délibèrent à huis clos. Ils sont composés d’avocats d’entreprises et il n’y a pas de droit d’appel et ni de plafond d’indemnisation que les tribunaux peuvent attribuer et ces derniers peuvent ordonner les trésoriers de l’État à indemniser les entreprises dont les «profits futurs escomptés» sont minés par les politiques gouvernementales.