La position de la Republika Srpska sur la crise constitutionnelle actuelle en Bosnie-Herzégovine

- La crise actuelle et la menace qui pèse sur la paix et la sécurité en Bosnie-Herzégovine sont le résultat direct du verdict prononcé par un juge bosniaque (ancien officier de l’armée bosniaque pendant la guerre), qui a condamné le président démocratiquement élu de la Republika Srpska, Milorad Dodik, en violation directe de l’Accord de Dayton, du droit international, de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et de la Constitution de la Republika Srpska.

- M. Christian Schmidt, un politicien allemand qui prétend être Haut-Représentant, agit illégalement au-delà de tout mandat légitime et conduit la Bosnie-Herzégovine au bord de l’effondrement.

- M. Schmidt saisit toutes les occasions de saper la démocratie en Bosnie-Herzégovine et de préserver sa propre position, provoquant une succession de crises par ses décrets irréfléchis, ses menaces et d’autres ingérences illégales. L’acte le plus odieux et irresponsable de M. Schmidt a été l’imposition unilatérale d’une loi pénale par décret en juillet 2023, qui menace d’emprisonnement tout fonctionnaire de la Bosnie-Herzégovine qui refuserait de traiter ses décisions comme si elles avaient été dûment promulguées par le corps législatif. En effet, un bureaucrate allemand, non confirmé par le Conseil de sécurité de l’ONU, a illégalement imposé une loi érigeant en infraction le refus de se conformer à ses ordres anticonstitutionnels et illégaux.

- Les institutions démocratiquement élues de la Republika Srpska (l’Assemblée nationale, le gouvernement et la présidence) ont refusé à juste titre de se plier à cette pratique néocoloniale. Cette attitude de défi a conduit à la tenue d’un procès à motivation politique et à la condamnation de M. Milorad Dodik, président de la Republika Srpska et l’une des personnalités politiques les plus en vue de la région. Ce procès représente un événement potentiellement déstabilisant sans précédent depuis la guerre de 1992-1995.

- Le président Dodik a été déclaré coupable d’avoir désobéi à un ordre clairement illégal et antidémocratique de l’autocrate allemand, alors qu’il remplissait ses obligations légales et constitutionnelles en signant des lois adoptées par l’Assemblée nationale de la Republika Srpska. Les actes d’accusation et le verdict prononcé constituent une attaque choquante contre la démocratie et l’état de droit, empilant illégalité sur illégalité, dans un effort tyrannique visant à empêcher d’agir les fonctionnaires de la Republika Srpska démocratiquement élus et légalement nommés.

- Pour ajouter encore à l’illégalité, le bureau du procureur qui a proposé l’acte d’accusation et le tribunal qui l’a confirmé ont tous deux été créés illégalement par les décrets des anciens Haut-Représentants, en violation flagrante de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, tant de ses procédures législatives que de la répartition claire des compétences entre l’administration de Bosnie-Herzégovine et les deux Entités.

- Il s’agit là d’une guerre juridique visant à démettre de ses fonctions un président élu, qui bénéficie du plein appui de sa nation, dans le but de porter au pouvoir ceux qui souhaitent détruire totalement l’Accord de Dayton et la protection que celui-ci apporte aux Serbes et aux Croates afin de créer un État centralisé dominé par les Bosniaques. Il s’agit également d’une menace implicite envers tous les dirigeants, responsables et représentants élus serbes et même croates, qui courent le risque de poursuites pénales s’ils ne se conforment pas pleinement aux ordres de l’Allemand.

- Les agissements de Christian Schmidt, qui bénéficie du soutien du ministère public, et la décision politique de la Cour de condamner le président de la Republika Srpska à un an de prison et à six ans d’interdiction de participation à la vie politique ont plongé la Republika Srpska et l’ensemble de la Bosnie-Herzégovine dans une situation de lourde instabilité, de grave injustice et de grande tourmente. Cet abus de pouvoir flagrant découle d’une interprétation erronée du mandat du Haut-Représentant, qui conduit à des violations répétées du cadre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine.

- M. Schmidt porte atteinte à l’état de droit en Bosnie-Herzégovine en violant manifestement l’ordre constitutionnel du pays, selon lequel les lois doivent être adoptées conformément à des procédures démocratiques spécifiques par les institutions démocratiquement élues, telles que l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska ou le Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Personne, pas même un Haut-Représentant légitime, n’a l’autorité de promulguer des lois en Bosnie-Herzégovine par décret, même au moyen des prétendus «pouvoirs de Bonn», totalement antidémocratiques.

- L’Accord de Dayton a porté création du poste de Haut-Représentant, mais le mandat de celui-ci est strictement limité et ne prévoit aucun pouvoir permettant de prendre des décisions contraignantes, et encore moins d’adopter des lois à la place des parlements nationaux.

- Conformément aux principes du droit international, le rôle du Haut-Représentant devrait se limiter strictement au mandat que lui confère l’annexe 10 de l’Accord de paix de Dayton. Les pouvoirs exécutifs qui auraient été accordés par le Conseil de mise en œuvre de la paix au Haut-Représentant (qui ne sont pas prévus par l’Accord de Dayton) lors de la conférence de Bonn en 1997 ont été faussement, illégalement et inconstitutionnellement interprétés comme ayant une autorité juridique supérieure à celle du traité international contraignant, l’Accord-cadre général pour la paix et son annexe 4, la Constitution de la Bosnie-Herzégovine. Cette interprétation illégale a conduit à des violations systématiques du cadre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine et sapé sa gouvernance démocratique.

- Le Bureau du Haut-Représentant et ses alliés ont lancé une série de procédures judiciaires en Bosnie-Herzégovine qui menacent de conduire le pays vers un état de désintégration complète. Il est absolument inadmissible que le ministère public de Bosnie-Herzégovine convoque des membres de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska et mène des enquêtes à leur sujet en raison des débats et votes parlementaires auxquels ils participent. Tout aussi inacceptable est la demande faite par le Procureur de Bosnie-Herzégovine aux partis politiques de soumettre leurs dossiers internes et les procès-verbaux de leurs réunions. Ces pratiques sont plus dignes d’un régime autoritaire que d’une société démocratique qui fonctionne.

- Pendant des années, plusieurs organisations internationales ont accusé à tort la Republika Srpska de saper l’Accord de paix de Dayton et de vouloir faire sécession de la Bosnie-Herzégovine. En réalité, la Republika Srpska a toujours été la première à défendre l’Accord de paix de Dayton, la Constitution de la Bosnie-Herzégovine ainsi que la paix et la stabilité dans le pays. Elle demeure résolue à promouvoir ces principes par des moyens pacifiques et exclusivement dans le cadre de mesures politiques légitimes.

- Nous sommes déterminés à restaurer l’ordre constitutionnel sur lequel la Bosnie-Herzégovine a été originellement fondée et à annuler les changements illégaux imposés par les différents Hauts-Représentants qui se sont succédé. Cela offrirait à la Bosnie-Herzégovine une nouvelle chance de parvenir à la stabilité et la prospérité. En cas d’échec, la Republika Srpska n’aura d’autre choix que de déclarer la Constitution de Bosnie-Herzégovine caduque.

- La Republika Srpska reste déterminée à trouver une solution pacifique et démocratique à cette catastrophe imminente, mais elle est tout aussi résolue à défendre ses institutions et droits constitutionnels, et ce, par tous les moyens nécessaires.

- La Republika Srpska reste ouverte au dialogue interne avec l’ensemble des représentants légitimes des deux autres peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine et exhorte toutes les parties concernées à faire preuve de retenue, à maintenir la paix et à préserver la stabilité.

- Si l’on veut résoudre la crise dans laquelle se trouve actuellement la Bosnie-Herzégovine, il est impératif que M. Schmidt soit immédiatement démis des fonctions qu’il occupe illégitimement et que tous les actes découlant de ses agissements illégaux – principalement les modifications apportées à la législation – soient rescindés. Le pouvoir législatif doit être exclusivement exercé par les parlements, en pleine conformité avec la Constitution de Bosnie-Herzégovine, qui fait partie intégrante de l’Accord de paix de Dayton.