Belgique – Le port obligatoire du masque jugé anticonstitutionnel

Le tribunal de police de Bruxelles a rendu un jugement, le 12 janvier dernier, acquittant un homme cité à comparaître pour non-port du masque, a indiqué jeudi son avocate, Me Hélène Alexandris. Le juge a motivé sa décision par le constat que le port du masque obligatoire dans l’espace public est anticonstitutionnel. La ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden a précisé que le parquet avait fait appel de la décision.

Le tribunal a rappelé que les deux articles de loi relatifs à la sécurité publique, sur lesquels se fonde l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, sur base duquel la contravention a été établie, sont des exceptions au principe de liberté de circulation.

Le juge a reconnu que la situation sanitaire actuelle justifie une restriction de la liberté de circulation et l’imposition de certaines mesures. Mais il a estimé que celles-ci doivent reposer sur des bases légales – or le législateur n’a pas légiféré pour autoriser les mesures restrictives prises par les différents ministres depuis le début de la crise – et qu’elles doivent être compatibles avec les autres droits en vigueur.

« Plus spécifiquement quant au port du masque, il est manifeste que le ministre règle de manière identique des situations différentes, à savoir des cas dans lesquels des personnes se retrouvent seules en rue ou au contraire dans une artère commerçante en compagnie de nombreux concitoyens. Régler des situations différentes de manière identique constitue une violation des principes d’égalité et de non-discrimination », a établi le juge.

Le 9 août dernier, le contrevenant avait été contrôlé aux Abattoirs d’Anderlecht sans porter un masque buccal. L’infraction se base sur l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 qui impose à la population de nombreuses mesures restreignant drastiquement les libertés individuelles, pour tenter de ralentir l’épidémie de coronavirus.

La ministre de l’Intérieur a réagi soulignant que « la décision ministérielle, qui est la base juridique pour l’application des mesures corona, demeurait. Les arrêts rendus par le Conseil d’État ces derniers mois confirment également les bases juridiques sur lesquelles reposent les mesures du décret ministériel ».

Mme Verlinden a par ailleurs précisé que le parquet avait fait appel de la décision rendue le 12 janvier dernier par le tribunal de police de Bruxelles.

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Aveyron : le port du masque obligatoire dans tout l'espace public déclaré illégal par le tribunal

La décision du tribunal administratif de Toulouse, ce lundi, laisse deux jours à la préfète pour modifier son arrêté contesté, avant qu'il ne soit suspendu. Il lui reproche d'avoir généralisé le port du masque sur les voies publiques et dans les lieux publics de tout le département sans nécessité sanitaire.

Ce lundi, le tribunal administratif de Toulouse a reconnu "l'illégalité de l’arrêté du 20 janvier 2021 par lequel la préfète de l’Aveyron a imposé le port du masque sanitaire dans l’ensemble des lieux publics du département pour les personnes de onze ans et plus", a-t-il indiqué dans un communiqué.

Le taux d'incidence ne justifie pas une telle mesure

Le juge des référés "a été saisi par un habitant de l’Aveyron de conclusions dirigées contre un arrêté du 20 janvier 2021". La préfète avait imposé le port du masque jusqu'au 31 mars prochain. Il indique que "les mesures de restriction aux libertés fondamentales doivent en effet rester l’exception, l’exercice de ces libertés étant la règle et elles doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de protection de la santé publique qu’elles poursuivent" .

En Aveyron, la situation sanitaire, avec un taux d'incidence de 145,5 pour 100 000 habitants "nettement inférieur à la moyenne nationale de 190", précise le communiqué, et le faible nombre d'hospitalisations n'imposent pas de telles mesures : "Ces circonstances locales ne permettent pas d’établir la nécessité d’une obligation générale de port du masque sur les voies publiques et dans les lieux publics de la totalité du département, alors que le port du masque est déjà imposé dans les lieux clos publics et privés collectifs".

Valérie Michel-Mioreaux, la préfète de l’Aveyron, a jusqu’au 17 février, 14h, pour modifier son arrêté, il sera sinon suspendu. Elle "a pris acte de la décision, un nouvel arrêté sera pris en conséquence dans les 48h. Dans l’intervalle, le port du masque reste obligatoire", a indiqué le service de communication, ce lundi.

Source: Midi Libre