La Cour des comptes dénonce les lacunes de la France dans la lutte contre la fraude fiscale

La France doit se doter avec une «certaine urgence» d'outils pour évaluer la fraude fiscale, affirme la Cour des comptes dans un rapport publié lundi, constatant des déficiences et les mauvais résultats français dans la lutte contre ce phénomène, rapporte l’AFP.

La Cour, qui n'a pas pu chiffrer l'ampleur de la fraude, appelle ainsi à une nécessaire «impulsion politique» et propose une méthode d'évaluation, qu'elle a appliquée à la fraude à la TVA, chiffrée à environ 15 milliards d'euros par an, dans ce rapport commandé par l'exécutif à l'issue du grand débat national.

Organisation trop déconcentrée qui ne permet pas de s'attaquer aux fraudes complexes, baisse des effectifs et du nombre de contrôles sans réelle amélioration du ciblage: la Cour pointe une série de déficiences dans le pilotage de la lutte contre la fraude fiscale.

Elle note aussi le «contraste» entre le renforcement positif de l'arsenal juridique et législatif depuis 2008, et «la modestie de l'impulsion interministérielle donnée à la lutte contre la fraude» ainsi que «l'adaptation réelle, mais trop lente, des administrations» concernées.

Elle observe également que des structures sont «tombées en déshérence», comme le comité national de lutte contre la fraude, qui ne s'est plus réuni depuis plusieurs années.

Et le bilan est à l'avenant. Les montants notifiés et recouvrés baissent depuis plusieurs années, passant de 18 milliards d'euros d'irrégularités notifiées en 2013 à 16,2 milliards en 2018, pour un recouvrement final passé de 10,1 milliards d'euros en 2013 à 8,7 milliards en 2018.

En parallèle, le nombre de condamnations judiciaires pour des faits de fraude a été presque divisé par deux en dix ans.

«Cette évolution contraste avec celle observée à l'étranger, où les résultats du contrôle fiscal ont progressé au cours des dernières années», remarque par ailleurs la Cour.

En revanche, contrairement à l'objectif fixé dans sa lettre de mission, la Cour ne présente aucune évaluation globale de la fraude. Certes, elle reconnaît que le phénomène est «difficile à appréhender» et en évolution constante, mais elle estime que «l'administration fiscale ne s'est jamais mise en situation de produire ce type d'évaluation, pour laquelle ses systèmes d'information ne sont d'ailleurs pas adaptés».

Aucune méthode n'existe notamment pour mesurer l'ampleur de la fraude à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, s'étonne-t-elle.

Le bilan est un peu meilleur pour la fraude aux cotisations sociales, que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a estimé entre 7 et 8,5 milliards d'euros en 2018. Un chiffre toutefois sous-évalué selon la Cour.

Dans son rapport, elle propose donc une méthode d'évaluation et enjoint au pouvoir politique de donner une impulsion forte aux administrations responsables pour améliorer leurs résultats.

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