Traité de libre-échange transatlantique : les eurodéputés privés de vote
Le projet de traité transatlantique UE-USA (connu sous le vocable de TTIP) devait être soumis à une étape importante ce mercredi: le parlement européen devait voter au sujet d’une résolution par laquelle les députés entendent peser sur les négociations que la Commission européenne mène depuis près de deux ans avec les États-Unis.
Les négociations entre les deux parties devraient encore durer plusieurs années, mais les députés européens voulaient marquer, dans une résolution, les lignes rouges qu’ils entendent fixer au négociateur du TTIP, la Commission européenne.
Les pourparlers sur le texte de la résolution vont bon train depuis plusieurs semaines au parlement, mais en raison du nombre important d’amendements présentés en séance plénière, le président de l’assemblée, le socialiste Martin Schulz, a décidé de renvoyer l’ensemble en Commission du commerce international.
C’est bien la Commission européenne qui mène les négociations. Mais en cas d’accord avec Washington, le parlement européen sera appelé à se prononcer.
Quelles sont les chances d’adoption de cette résolution?
Le projet de résolution qui devait être débattu ce mercredi a été élaboré par le député social-démocrate allemand Bernd Lange, rapporteur auprès de la Commission du commerce international. Au sein de cette commission, il avait recueilli 28 voix pour et 13 voix contre.
La résolution définissait les « lignes rouges » que ne devront pas franchir les négociateurs pour recevoir l’aval du parlement européen. Depuis de nombreux mois, le monde associatif, les écologistes et une partie de la gauche européenne multiplient les critiques au sujet du projet d’accord transatlantique, la crainte étant de voir une série de standards sociaux, sanitaires ou environnementaux touchés par la dérégulation.
Pour « blinder » le texte de la résolution, la Commission du commerce international a pris l’avis des 13 autres commissions parlementaires. La résolution exclut toute marchandisation des services publics (eau, santé, services sociaux, éducation…).
Mécanisme d’arbitrage
Il reste encore un point délicat : le mécanisme d’arbitrage (appelé ISDS) prévu dans l’accord de libre-échange qui est négocié avec les Américains.
Certains craignent en effet qu’il permette à des multinationales de remettre en cause des politiques publiques des États, devant des instances privées.
La commission du Commerce international précise dans sa résolution que les mécanismes d’arbitrage ne pourront empiéter sur le pouvoir régulatoire des autorités publiques et que, à long terme, ces litiges devront être tranchés par un tribunal public permanent. C’est ce qu’avait proposé la commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmström, en charge des négociations transatlantiques. Dans la précédente Commission, le Belge Karel De Gucht était à la manœuvre.
Voir la proposition de résolution
Vote de la résolution : la position des principaux groupes
Groupe socialiste (190 députés)
Le texte semblait faire l'objet d'un consensus entre socialistes, conservateurs et libéraux au sein de la commission du Commerce. Mais le groupe socialiste a déposé un amendement demandant d'exclure explicitement du TTIP tout mécanisme privé d'arbitrage des différends entre États et investisseurs privés. Ils en font une condition de leur soutien à la résolution.
Groupe du PPE (218 députés)
"Une modification de l'ISDS est nécessaire à nos yeux", estime le chef de file des députés du PPE , Manfred Weber. Mais les propositions de Cecilia Malmström (qui propose la création d’un tribunal international permanent pour régler les litiges liés à l'investissement et remplacer le mécanisme bilatéral) "reçoivent l'adhésion du PPE", ajoute-t-il.
Le député belge du PPE Claude Rolin est membre du cdH, et ce parti demande de suspendre les négociations sur le TTIP.
Groupes des démocrates et libéraux (ALDE, 70 députés)
"Nous sommes réceptifs et sensibles aux interrogations et aux inquiétudes d'une partie de l'opinion publique et de la société civile. Il est hors de question pour nous de brader l'acquis communautaire en matière sociale, environnementale et alimentaire", déclarent les eurodéputés libéraux belges Louis Michel, Frédérique Ries et Gérard Deprez. "Nous nous félicitons d'ores et déjà que les services publics et la culture soient totalement exclus du champ des négociations", font-ils valoir.
"La Commission a proposé des réformes très importantes, c'est un pas en avant considérable", résume le chef de file de l'ALDE, Guy Verhofstadt. Pour obtenir le soutien de l’ALDE, le TTIP doit répondre à quatre conditions : supprimer les obstacles bureaucratiques pour les entreprises européennes, avantager les petites et moyennes entreprises européennes, garantir que les normes environnementales et sociales européennes soient la référence au niveau mondial et mettre en place un système modernisé de protection des investissements.
Groupe des Verts/ALE (50 députés)
Les Verts rejettent la proposition émanant de l'exécutif européen. Le texte de la résolution "ne tue pas du tout l'ISDS, c'est simplement une resucée à la sauce Malmström", fustige leur coprésident, l’Ecolo Philippe Lamberts : "Une série d'élus pensaient pouvoir soutenir ce texte sans que cela ne se voit", ironise-t-il, dans une allusion aux socialistes, qu'il accuse d'une nouvelle fermeté de façade face aux mobilisations citoyennes contre le TTIP.
Groupe des conservateurs et réformistes (72 députés)
Ce groupe parlementaire, dont font partie les quatre députés belges N-VA, est pour le TTIP.
Selon Cecilia Malmström, l'accord pourrait être signé "sous l'administration Obama". La commissaire a exclu toutefois que les négociations soient achevées cette année. Le mandat du président Obama arrive à son terme à la fin de 2016.
Le parlement européen ne participe pas aux négociations en cours depuis 2013, mais il aura le pouvoir in fine de rejeter l'accord, comme il ne s'était pas privé de le faire en 2012 avec l'Acta, un précédent accord commercial.
S'il est un jour conclu, le TTIP sera le plus grand accord commercial du monde, touchant environ 60% de la production économique du globe et un marché colossal de 850 millions de consommateurs.
- Source : A. L.
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