La surveillance budgétaire de l’Europe est en pleine extension

C'est la première fois que l'autorité exécutive de l'UE examine les hypothèses principales du projet de budget des pays de la zone euro avant qu'ils ne soient soumis aux parlements nationaux afin d'évaluer s'ils sont en conformité avec la législation européenne.

La CE a le droit de demander un plan de budget révisé d' à un pays de la zone euro si son projet rompt clairement des règles de l'UE, ce qui obligent les gouvernements à réduire les déficits jusqu'à ce qu'ils atteignent l'équilibre budgétaire ou la coupe de dette.

Par ailleurs, la CE a également averti que plusieurs des plans étaient optimistes.

« Il y a un risque que le projet de plan budgétaire pour 2014 (d'Italie) ne soit pas compatible avec les règles. En particulier, le critère de réduction de la dette en 2014 n'est pas respecté », a annoncé la CE dans son rapport.

La législation européenne oblige les gouvernements à réduire le déficit budgétaire structurel, une mesure qui supprime les effets de la conjoncture, des dépenses ponctuelles et des recettes, de 0,5 point de pourcentage du produit intérieur brut (PIB) par an jusqu'à l'équilibre.

Mais l'Italie a voulu inscrire son plan de réduction de déficit structurel dans une approche plus indulgente avec un déficit nominal en dessous de 3% du PIB.

Ainsi, la CE a rejeté cette demande, exigeant que les dettes de l’Italie soient en baisses au lieu d’être en augmentation.

En ce qui concerne la France, la CE a déclaré que la deuxième plus grande économie de la zone euro avait pris les mesures recommandées en 2013 afin de réduire son déficit budgétaire en dessous de 3% pour l'échéance de 2015.

Le projet de budget 2014 français était en conformité avec les règles budgétaires de l'UE, mais ne laissait aucune marge d'erreur.

De plus, pour respecter la date limite de réduction du déficit, Paris aura besoin d'un gros paquet de nouvelles mesures, d'après la CE:

« La France doit appliquer rigoureusement le budget pour 2014 et prendre un ensemble important de mesures pour 2015 au-dessus de celles spécifiées jusqu'ici pour réaliser les améliorations du solde structurel ».

Les objectifs fixés pour la France par les ministres des finances de l'UE sont une amélioration du solde budgétaire structurel de 1,3% du PIB en 2013, 0,8% en 2014 et 0,8% en 2015.

Les réformes structurelles français ont permis « des progrès limités » et la réforme des retraites n'a pas été assez audacieuse pour assurer la stabilité du système de retraite à long terme, a ajouté la CE.

Le projet de budget espagnol pour l'année prochaine reposait sur des hypothèses trop optimistes de la croissance économique, et les réductions de déficit structurel prévues étaient trop petites, selon la CE.

L'objectif fixé pour Madrid par les ministres de l'UE est donc une amélioration du solde structurel de 0,8% en 2014. Mais dans le cadre du projet de budget espagnol, le déficit budgétaire structurel s'améliorerait de seulement 0,3% du PIB l'année prochaine.

Les Pays-Bas, comme la France, a construit un projet de budget 2014 d'une manière qui ne leur laisse aucune marge d'erreur.

La CE a déclaré qu'elle allait commencer les mesures disciplinaires contre la Croatie pour l'exécution d'un trop grand déficit budgétaire. De plus, elle va intensifier l'action disciplinaire, connu sous le nom de la procédure de déficit excessif, contre la Pologne qui n’a pas fait assez pour réduire son déficit. La CE mettra la nouvelle date limite pour ramener le déficit budgétaire de la Pologne en dessous du plafond de 3% pour 2015.

Du fait de ce rapport, les avis sur les projets de plans budgétaires seront présentés à l'Eurogroupe, qui se réunit le 22 novembre pour en discuter. La CE poursuit sa surveillance des évolutions budgétaires dans tous les États membres tout au long de l'année.