Ne pas déclarer son compte PayPal, c'est frauder le fisc

Une décision du tribunal administratif de Pau juge que le compte Paypal est un compte à l'étranger comme un autre...

Vous pensiez que les soucis de Jérôme Cahuzac étaient bien loins de vos préoccupations? Détrompez-vous, si vous possédez un compte Paypal pour vos achats en ligne, et que vous ne l'avez pas déclaré, vous êtes dans un cas de figure similaire à celui de l'ancien ministre du budget et son compte en Suisse.

Le tribunal administratif de Pau a en effet estimé qu'un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, puisqu'il permet de faire des achats en ligne grâce à des fonds disponibles sur ce compte, raconte sur son blog l'avocate en droit fiscal Catherine Taurand.

Contactée par Slate, elle estime que cette décision est «une interprétation de la notion de compte à l'étranger très extensive». Maintenant que cette jurisprudence est connue, le fisc peut théoriquement s'appuyer dessus et vous demander des comptes si vous n'avez pas déclaré votre compte Paypal (puisque la loi demande de déclarer tout compte à l'étranger ouvert, utilisé ou clos pendant l'année).

Mais même si cette décision de justice précise est définitive, au sens où la personne visée n'a pas fait appel, elle reste «éminement contestable et pourrait être remise en cause» rapidement, explique Maître Taurand: si quelqu'un d'autre se fait redresser sur ce fondement, un autre tribunal administratif pourrait statuer différemment, ou la personne en question pourrait faire appel.

D'autant que «souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c'est ça qui est d'autant plus injuste: l'amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1.500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte?»

Dans ses conditions d'utilisation, Paypal précise à propos des impôts qu'il est de la responsabilité des internautes de déterminer «si des impôts et lesquels s'appliquent aux paiements que vous faites ou que vous recevez».

Comme on l'expliquait lors de l'affaire Cahuzac, posséder un compte bancaire à l'étranger n'a rien d'interdit ni d'illégal, du moment où on le déclare au fisc.

N'importe qui peut ouvrir un compte hors de France, sans limitations, mais il faut dans la déclaration de revenus cocher la case correspondant, et remplir le formulaire CERFA 11916 pour déclarer les revenus de ce ou ces comptes, y compris s'il n'y a pas d'argent dessus.