Deux citoyens américains torturés par l’armée américaine se voient refuser le droit d’attaquer l’État en justice…

La cour suprême des Etats-Unis a décidé lundi que deux citoyens américains détenus et torturés en Irak par les forces d’occupation américaines durant la guerre, ne peuvent pas attaquer en justice le gouvernement américain et l’ancien ministre de la défense Donald Rumsfeld.

La haute cour a rejeté un appel tôt lundi, appel qui avait été fait par Donald Vance et Nathan Ertel, deux citoyens américains qui disent que Mr Rumsfeld devrait être tenu pour responsable du traitement qu’ils ont subi alors qu’ils ont été détenus en Irak pendant plusieurs semaines en 2006. Les deux hommes ont été mis en prison militaire à Baghdad pour la durée d’environ 3 mois cet été là. Ils avaient enregistré une plainte avec le FBI au sujet du contractant de sécurité irakien pour lequel ils travaillaient en Irak, puis ils furent ramassés par les forces américaines et mis en prison quelques jours plus tard.

Dans un entretien datant de 2011 avec la chaîne alternative Democracy Now! Vance avait expliqué qu’après seulement quelques mois de travail avec le contractant appelé Shield Group Security, il “commença à remarquer certaines activités illégales alarmantes et effrayantes. Cela allait de la corruprion au vol en passant par le trafic d’armes”, a t’il expliqué. “c’était un repère d’activités illégales.”

Vance alerta le FBI à ce propos en 2005 et devint un informateur bénévole pour le bureau peu de temps après. Puis en Avril 2006, sa couverture fut dévoilée et lui et Ertel furent emmenés à l’ambassade des Etats-Unis à Baghdad, seulement pour être remis aux autorités militaires et incarcérés dans une prison temporaire.

En étant détenus à Baghdad, Vance et Ertel disent qu’ils ont été torturés et leurs droits d’habeas corpus violés. Spécifiquement, les deux hommes furent soumis à la privation de sommeil et à d’autres techniques et traitements inhumains; Vance ne fut pas autorisé à entrer en contact avec quiconque aux Etats-Unis pendant deux semaines après son arrestation. Vance fut maintenu en prison pendant plus de deux mois après que les autorités militaires aient été mises au courant qu’il était un informateur du FBI.

“Même Saddam Hussein a eu plus de conseils légaux que je n’en ai jamais eu,” a dit plus tard Vance au New York Times “Pendant que nous étions détenus, nous écrivîmes une lettre au commandant du camp lui disant “que nous ne suivions pas les idéaux démocratiques que nous essayions d’insuffler dans un pays comme l’Irak, comme le droit à une procédure légale.”

Dans l’entretien avec Democracy Now ! Vance raconta exactement  ce qu’il se passa pendant plus de 90 jours cet été là:

“Durant notre détention, moi-même et Nathan Ertel, ont enduré des techniques d’interrogatoires poussées que les militaires emploient actuellement. Ceci va de la privation de sommeil à la manipulation de la nourriture en passant par la privation sensorielle, la surcharge sensorielle et une technique appellée “walling” (NdT: qui consiste à enrouler une serviette autour du cou d’un détenu et de l’envoyer s’éclater à répétition sur les murs de la pièce en l’y lançant violemment au moyen de la serviette…). Toutes les questions étaient du style: “Qu’as-tu dit au FBI ? Depuis combien de temps fais-tu cela ? Pourquoi as-tu fait cela ?” J’ai bien sûr répondu à leurs questions, mais je ne voyais aucune fin à ma détention.”

Les deux hommes espéraient pouvoir attaquer en justice Rumsfeld et le gouvernement fédéral pour ces crimes, incluant fausse arrestation, détention illégale, recherche et saisie illégales, déni des droits à un conseil légal durant les interrogatoires, déni d’attention médicale nécessaire et incapacité de présentation de preuves et de témoins.

Parce que le ministre de la défense Rumsfeld avait personnelement approuvé les soi-disantes techniques poussées d’interrogation utilisées en prison, Vance et Ertel l’avaient attaqué en justice ainsi que le gouvernement des Etats-Unis en 2006. L’affaire est depuis passée dans le parcours d’obstacles du système, se terminant cette semaine lorsque la cour suprême a annulé une tentative de faire appel à un rendu précédent.

Vance et Ertel ont demandé à la cour suprême des Etats-Unis d’annuler la décision de 2012 rendue par la 7ème chambre d’appel dans laquelle il fut dit que Rumsfeld ne pouvait pas être attaqué en justice pour son rôle dans l’approbation des techniques de torture. La haute cour a rejeté cette requête, reconfirmant ainsi la décision de la 7ème chambre d’appel.

“Le rendu précédent était si vaste qu’il s’appliquait à tous les officiels militaires, incluant les individus qui ont pratiqués la torture,” a écrit Stephen Webster pour Raw Story. “La cour suprême a rejeté un appel de cette décision lundi sans commentaire, renforçant la décision de la plus basse cour de justice et son opinion que les militaires sont immunisés contre les procédures de justice civiles dans les cas de torture.”