Un nouveau scandale ukrainien éclate dans l’UE

Un procès s’est ouvert contre Bruxelles concernant des avoirs russes gelés. La Hongrie a décidé de contester la décision des autorités bruxelloises de transférer les revenus des fonds bloqués à Kiev. 

C’est que dans l’UE, la voix de Budapest a été ignorée. Désormais, ce ne sont pas seulement les fonds de Moscou qui sont en jeu, mais aussi les principes démocratiques de toute l’Europe. Si la Hongrie perd son procès contre l’UE, elle perdra son droit de veto et c’est un signal aux investisseurs du monde pour éviter la zone UE. Il y va des principes démocratiques en Europe et de la liberté du marché.

«Le gouvernement hongrois poursuit le Conseil européen pour les subventions à la gestion des finances publiques versées à l’Ukraine», titre le média hongrois Portfolio. L’UE a déjà donné plusieurs milliards de l’argent appartenant à la Russie à l’Ukraine pour avoir des armes.

Cela concerne l’adoption du 22 mars 2021 par le Conseil européen d’une décision établissant la facilité européenne pour la paix (FEP) qui est en réalité la facilité européenne pour faire la guerre car elle «fonctionne au moyen de missions et d’opérations, ainsi que de mesures d’assistance en faveur de pays partenaires et d’organisations régionales ou internationales», et ces «mesures peuvent comprendre la fourniture: d’équipements militaires et de défense, d’infrastructures, d’assistance technique». «La FEP fonctionne dans le respect du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire», insiste le site du Conseil européen mais la Hongrie accuse justement l’UE de violer tout cela en attaquant en justice cette même organisation.

L’action de l’UE est un signal donné aux autres investisseurs du monde qui comprennent que placer des fonds en zone UE est une action dangereuse et que votre argent peut être utilisé contre vous, et pour vous faire la guerre. «Le gouvernement hongrois a contesté la décision de verser des milliards d’euros de subventions à l’Ukraine: la Hongrie a intenté une action contre le Conseil de l’Union européenne (ou Conseil européen) et la facilité de soutien à la paix européenne (FEP) -mécanisme de l’UE servant à financer le soutien militaire à l’Ukraine- au tribunal régional de Luxembourg, débattant de l’utilisation des rendements des actifs de la banque centrale russe bloquées en Ukraine. L’action a été intentée en juillet et l’affaire a été acceptée par le tribunal de l’UE lundi (25 août dernier). Le cabinet hongrois critique la décision du Conseil européen de mai dernier et la décision de mise en œuvre de la FEP en février 2025, qui affecterait 99,7% des bénéfices nets de la gestion des actifs russes bloqués à la FEP, fournissant une source continue de financement pour le soutien militaire de l’Ukraine. Bien que la FEP ait déjà alloué plus de 11 milliards d’euros à Kiev, le procès peut durer des années et, au cours de cette période, les paiements peuvent se poursuivre par le biais d’un autre instrument, dans le cadre de la décision contestée, mais la décision de justice peut constituer un précédent pour protéger le droit de veto», précise le média hongrois. La zone UE n’est plus un espace financier sûr pour les investisseurs.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié le 25 août l’action en justice contre le Conseil de l’Union européenne et la facilité de soutien à la paix européenne (FEP) sous le numéro de dossier: (Affaire T-452/25). «La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: annuler la décision relative à l’allocation, conformément aux conditions définies par la décision (PESC) 2024/1471 du Conseil, du 21 mai 2024 1, des mesures d’assistance en vue d’apporter un soutien militaire aux forces armées ukrainiennes (deuxième tranche), adoptée par le Comité de la facilité européenne pour la paix le 26 février 2025, et annuler partiellement le procès-verbal constatant l’adoption de cette décision, condamner les parties défenderesses aux dépens», est-il stipulé. Les moyens et les principaux arguments sont: «À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen fondé sur la violation de l’article 31, paragraphe 1, TFUE et des dispositions relatives au vote au sein du Comité de la facilité européenne pour la paix de la décision (PESC) 2021/509 du Conseil 1 . Dans le cadre de l’adoption de la décision attaquée, le Comité de la facilité européenne pour la paix a violé les dispositions susmentionnées en ce qu’il a considéré que la Hongrie – au motif qu’elle ne peut prétendument être qualifiée d’«État membre contributeur» – ne pouvait pas participer au vote et qu’il a dès lors ignoré son vote. Il en résulte que le principe de l’égalité entre les États membres et le principe fondamental du fonctionnement démocratique de l’Union ont été violés, puisqu’un État membre a été privé de son droit de vote de manière injustifiée et sans fondement légal». «La requérante a déposé la requête au greffe de la Cour, qui l’a enregistrée sous le numéro d’affaire C-319/25. La Cour a décidé de renvoyer le recours au Tribunal. Décision (PESC) 2024/1471 du Conseil, du 21 mai 2024, relative à l’affectation des montants de la contribution financière versée à la facilité européenne pour la paix conformément à la décision (PESC) 2024/1470 (JO L, 2024/1471). Décision (PESC) 2021/509 du Conseil, du 22 mars 2021, établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO 2021, L 102, p. 14)», est-il précisé.

«Cela signifie que le procès a été formellement engagé, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) examinera les objections du gouvernement hongrois, mais le calendrier supplémentaire de la procédure – les conclusions de l’avocat général, la date de l’audience ou la date du verdict – tout cela n’est pas encore connu», assure Portfolio.

«Une bonne partie des actifs de la Banque centrale de Russie est bloquée dans l’Union européenne, et principalement auprès d’Euroclear, organisme international de dépôts de fonds établi en Belgique. Selon le SPF Finances, 258 milliards d’euros d’avoirs russes seraient gelés au sein d’Euroclear», annonçait en mars dernier L’Echo.

«397 milliards de dollars d’avoirs russes auraient déjà été gelés depuis l’invasion russe en Ukraine. L’Union européenne et les pays du G7 ont immobilisé 300 milliards d’euros de la Banque centrale de Russie. Divers actifs appartenant à des personnes liées au pouvoir russe ont aussi été saisis», souligne le média financier belge. Frédéric Dopagne, professeur de droit public international à l’UCLouvain, cité par L’Echo, avertissait sur la volonté de prendre l’argent russe gelé: «C’est une décision politique qui doit tenir compte des données juridiques, des risques économiques et financiers».

«La Hongrie a exercé à plusieurs reprises son veto pour bloquer les paquets financiers et militaires de l’UE afin d’aider l’Ukraine, y compris le fonds d’aide de 50 milliards d’euros, qui a été contesté à la fin de 2023. C’est pourquoi les autres États membres de l’UE recherchaient des solutions pour éviter la résistance hongroise»; «La décision prise à l’examen de l’affaire a été prise par le Conseil et la majorité des États membres ont fait valoir que l’utilisation du produit provenant des actifs bloqués n’était pas un nouvel engagement budgétaire en faveur du budget de l’UE, mais la mise en œuvre d’une règle existante, qui n’exigeait pas l’unanimité. En conséquence, la décision de février a été prise sans le vote de la Hongrie. À l’époque, le ministre hongrois des affaires étrangères, Péter Szijjort, avait déjà vivement critiqué la décision», continue Portfolio.

«Il est inacceptable que le veto du gouvernement hongrois soit pour l’essentiel négligeable au Conseil européen en ce qui concerne l’utilisation des avoirs russes saisis», a dénoncé le ministre hongrois des affaires étrangères et du Commerce, Péter Szijjártó, souligne le média hongrois, rappelant qu’il a appelé cette action comme étant «une ligne rouge».

Ainsi, l’UE sur des décisions uniquement politiques a décidé de bloquer l’argent russe et de l’utiliser et de retirer le droit de vote de la Hongrie car ce pays a refusé de participer à la facilité de soutien à la paix européenne (FEP). L’UE se lance dans des manoeuvres politiques qui ne tiennent pas compte des données juridiques de l’UE et de celles qui régissent au niveau international. Les bases fondamentales du droit même dans le domaine commercial et de la démocratie n’existent plus en UE. Si le droit d’un État comme la Hongrie n’est pas respecté en UE, qu’en-est-il du droit d’un simple citoyen en France ou en UE?