« Cash Investigation ». CICE : un cadeau fiscal à 100 milliards d’euros

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi ne devait pas être utilisé pour augmenter les dividendes ou la rémunération des dirigeants. Aucune sanction n’était cependant prévue dans le cas contraire. François Hollande répond à Elise Lucet... Un extrait de "Qui profite de nos impôts ?", une enquête de Sophie Roland et Julie Pichot diffusée mardi 19 novembre 2019 à 21 heures sur France 2.

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal créé par l’ancien président de la République François Hollande pour relancer l’emploi et la croissance. Pour chaque employé payé moins de 3 000 euros brut par mois, une entreprise peut déduire de ses impôts 6% du montant du salaire pour financer l’investissement, la recherche, l’innovation… Cette réforme fiscale a coûté 100 milliards d’euros aux finances publiques.

Deux interdictions cependant : ne pas utiliser le CICE pour augmenter les dividendes ou la rémunération des dirigeants. Des interdits qui ne sont assortis d’aucune sanction. Le magazine "Cash Investigation" (Facebook, Twitter, #cashinvestigati) a mis la main sur une note de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui le révèle. Elise Lucet est allée poser quelques questions à ce sujet à l'ex-chef de l'Etat...

François Hollande : "Puisque je vous dis que le contrôle se fait à l’intérieur de l’entreprise"

Elise Lucet : Vous avez inscrit dans la réforme que l'argent du CICE ne devait absolument pas servir à augmenter les dividendes ou les rémunérations des dirigeants. Or, une note de la DGFiP, en date de juillet 2013, juste après sa mise en place, dit en gros le contraire : "La remise en cause du crédit d’impôt ne pourra être envisagée au seul motif qu’il a servi à accroître le montant des bénéfices distribués ou la rémunération des dirigeants des entreprises concernées." C’est un service de Bercy qui publie ça…

François Hollande : Oui, mais c’est tout à fait transparent, c’est connu ça. 

E. L. : Mais c’est contradictoire avec ce que vous dites…

F. H. : Non. Qu’est-ce que dit la DGFiP ? "Il ne peut pas y avoir de la part de l’Etat (puisqu’elle parle au nom de l’Etat, cette direction), on ne peut pas reprendre le CICE au prétexte qu’il aura servi à augmenter les bénéfices."

E. L. : Vous êtes donc en train de me dire que l’argent du CICE a été distribué sans aucun contrôle et sans aucune sanction ?

F. H. : Si ! Il y a des contrôles… Pas de sanction, c’était prévu. 

E. L. : Donc une entreprise peut disposer du CICE et en faire ce qu’elle veut, y compris augmenter des dividendes et les rémunérations des dirigeants ?

F. H. : Ce qu’elles n’ont pas fait, d’ailleurs, dans une très grande majorité. Mais il n’y avait pas de sanction.

E. L. : C’est 100 milliards d’euros d’argent public, donc d’argent des contribuables. Et se dire qu’il n’y a pas de contrôle et pas de sanction, c’est difficilement audible… 

F. H. : Mais qu’il n’y ait pas de contrôle, ce n’est pas vrai, puisque je vous dis que le contrôle se fait à l’intérieur de l’entreprise. Et pas de sanction, c’était le principe.

Le CICE a été voté dans la loi de finance rectificative pour 2012 et est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Depuis le 1er janvier 2019, il a été transformé en un allègement de cotisations sociales pérennes et à effet immédiat.

Un extrait de "Qui profite de nos impôts ?", une enquête de Sophie Roland et Julie Pichot diffusée mardi 19 novembre 2019 à 21 heures sur France 2.