Fiscalité : impunité pour la délinquance de la haute finance

L’incohérence des listes de paradis fiscaux

Le cas du Panama qui fait grand bruit est loin d’être la seule aberration en matière fiscale. Comment expliquer, par exemple, que les Bermudes – où la Société générale détient une filiale qui a réalisé 17 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2013 avec zéro salarié –, aient été retirées de la liste française des paradis fiscaux en janvier 2014 [1] ? Comment la Belgique a pu attendre 2015 pour placer officiellement le grand-duché de Luxembourg sur la liste belge des paradis fiscaux ? Comment peut-on imaginer que certains États européens, l’Union européenne (UE), le Groupe d’action financière, organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d’argent (Gafi), l’OCDE ou le FMI aient des listes de paradis fiscaux distinctes ?

Cette incohérence des fausses solutions apportées par des acteurs censés lutter contre la fraude et l’évasion fiscale encourage l’impunité des grands délinquants financiers qui jouissent par ailleurs d’une justice sur mesure, tolérante ou sans cesse contournée.

La directive sur le « secret des affaires » protège les délinquants et emprisonne les journalistes

Quelques jours seulement avant le procès du lanceur d’alerte Antoine Deltour à l’origine des révélations « LuxLeaks » et dix jours après le début des révélations des « Panama papers » sur les sociétés offshore dans les paradis fiscaux, la directive européenne sur la protection du « secret des affaires » était adoptée au Parlement européen le 14 avril 2016.

Malgré une pétition contre cette directive signée par plus de 500 000 personnes, une large majorité des eurodéputés adoptent le texte par 503 voix pour, 131 voix contre et 18 abstentions sur les 652 eurodéputés présents au Parlement ce jour-là.

Côté Français, seuls les 10 représentants d’Europe Ecologie-Les Verts et du Front de gauche ont voté contre, laissant le FN, le PS et la droite voter majoritairement pour.

Côté belge, seulement trois eurodéputés ont voté contre cette directive sur les 20 qui ont pris part au vote. (2)

Dans l'ensemble, on observe, une fois de plus, une grande entente entre les deux grandes familles libérales au Parlement européen, le Parti populaire européen (PPE) et les socio-démocrates (S&D), qui ont majoritairement voté pour cette loi liberticide.

Cette directive, proposée en novembre 2013 par la Commission européenne, menace « le travail d’enquête des journalistes et, par ricochet, l’information éclairée du citoyen », protège les entreprises et leurs manœuvres illégales en interdisant la divulgation de leurs « secrets économiques » auprès de l'opinion concernée.

Elle compromet sérieusement le travail des journalistes, lanceurs d'alertes, ONG et autres acteurs qui tentent de faire remonter des informations sensibles d'utilité publique. « Cela va créer un renversement de la charge de la preuve pour les journalistes, qui devront prouver que la diffusion de l’information était légitime », prévient Véronique Marquet, membre et avocate du collectif Informer n’est pas un délit. (3) « Cela revient à leur demander, poursuit-elle, s’ils sont prêts à assumer le risque d’être condamnés, ce qui constitue une vraie arme de dissuasion à disposition des entreprises ».

Criminalité financière et dénonciation : deux poids deux mesures

Pour parachever le scandale, poursuivant la même logique, la justice luxembourgeoise vient de placer les intérêts des multinationales au-dessus de l’intérêt général. Tandis que les organisateurs de l'évasion fiscale jouissent d'une totale impunité, la 12e chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné le lanceur d’alerte français Antoine Deltour à 12 mois de prison avec sursis, et 1 500 euros d’amende. Raphaël Halet, autre lanceur d’alerte, est condamné à 9 mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende. (4)

Ces deux lanceurs d’alerte ont pourtant permis aux citoyens européens de découvrir comment des centaines d'entreprises multinationales ont pu échapper massivement à l'impôt, en passant des accords secrets avec le Luxembourg. Ils ont révélé des informations cruciales pour l'intérêt général et devraient être protégés et récompensés plutôt que poursuivis et condamnés.

Leurs condamnations font écho aux poursuites de l’un des fondateurs du mouvement Alternatibapuis d’Action non violente COP 21 (ANV-COP 21), Jon Palais. Activiste de l'association Bizi ! (« vivre », en basque), il est accusé de « vol en réunion » et sera jugé en procès le 9 janvier 2017 pour avoir participé à une réquisition citoyenne de chaises dans une agence de la BNP Paribas à Paris.

La banque française, qui affiche un bénéfice net de 6,7 milliards d’euros pour l’année 2015, est fortement implantée dans les paradis fiscaux et judiciaires, avec 170 filiales déclarées, dont une bonne partie encore en activité. Sa récente décision de fermer ses succursales aux îles Caïmans britanniques est largement insuffisante. Les capitaux qui s'évadent dans les paradis fiscaux manquent cruellement à l'État qui s'endette pour affronter ses dépenses.

Rappelons qu'en France, le rapport du groupe de travail du Collectif pour un audit citoyen (CAC), détermine que plus de la moitié de la dette publique provient des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêts excessifs. Dans son livre Offshore, paradis fiscaux et souveraineté criminelle, Alain Deneault nous éclairait sur les conséquences de cette fraude : « Frauder le fisc ne se résume plus dès lors à économiser des coûts mais consiste à mettre à mal le financement des institutions publiques, et par conséquent la notion même de bien public, pour constituer offshore des pôles de décision occultes sur des questions d'envergure historique ». (5)

(1) Bercy a retiré les îles des Bermudes et les dépendances britanniques de Jersey de la liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, dans un arrêté publié dimanche 19 janvier 2014 au Journal officiel.

(2) « En ce qui concerne les eurodéputés belges, sur nos 21 représentants, 20 ont pris part au vote. 12 ont voté pour, cinq se sont abstenus et seulement trois ont voté contre. » (Julien Vlassenbroek, journaliste web de la RTBF). En savoir plus.

(3) Le collectif Informer n’est pas un délit avait réuni plus de 310 000 signatures mardi 16 juin 2015, alors que la commission juridique du Parlement européen donnait son feu vert à la directive sur le secret des affaires. Page Facebook du collectif.

(4) Ils ont décidé de faire appel à la décision de la justice luxembourgeoise

(5) Offshore, paradis fiscaux et souveraineté criminelle,de Alain Deneault. Ed. La fabrique, 2010.