Les députés autorisent la rémunération des indics du fisc

Après la police, la gendarmerie, et les douanes, c'est au tour de l'administration fiscale de rémunérer ses informateurs.

Le fisc pourra désormais récompenser ses indics. Les députés ont autorisé, ce jeudi, l'administration fiscale à "rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux". L'expérience durera deux ans. 

"Jusqu'en 2003, les personnes communiquant ce type d'informations à l'administration fiscale étaient susceptibles d'être rémunérées. En l'absence de base juridique, ce dispositif a été supprimé", soulignent dans leur exposé des motifs la trentaine de députés PS auteurs de cet amendement au projet de budget 2017. 

"Aujourd'hui, la sophistication de la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, nécessite de permettre à l'administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d'une indemnisation, eu égard aux risques qu'elle estime prendre", ajoutent-ils. 

Cadre juridique de rétribution

"De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes. De même, en France, les services de police et de gendarmerie et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects disposent d'un cadre juridique de rétribution", rappellent-ils. 

Ces députés ont estimé que le montant des indemnités pour l'année 2017 serait de 2,7 millions d'euros. "A titre d'exemple de 2010 à 2016, le land allemand de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie a acheté 11 CD ou clés USB à des banques aux pratiques indélicates. Coût total de 18 millions d'euros pour un retour sur investissement de plus de 6 milliards d'euros pour le budget fédéral et de 2,1 milliards d'euros pour les seules finances de la région".

Pour les lanceurs d'alerte

Les informateurs devraient être rémunérés suivant un forfait précis. "Tout ça doit être très calé en termes de procédures", avait précisé Michel Sapin en décembre dernier au Parisien, alors que le ministère des Finances planchait encore sur le texte. 

Qui pourra devenir un "indic"? "Ceux qui révèlent au fisc des scandales de grande ampleur", avait-il ajouté. Le texte concerne donc davantage les futurs lanceurs d'alerte que les voisins délateurs. "Il ne faut pas de dérapage. Pas question que chaque voisin se considère comme l'aviseur de ce qui se passe chez sa voisine".