Videz vos comptes: La directive BRRD (permettant de ponctionner les comptes des déposants) bientôt en France !

La Commission européenne a donné ce jour à la France, l’Italie et neuf autres pays deux mois pour mettre intégralement en oeuvre la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD).

Ces nouvelles règles ont pour objet d’éviter de solliciter le contribuable lorsqu’il est nécessaire de renflouer un établissement financier, en mettant à contribution les actionnaires et les créanciers dans le cadre d’une procédure dite de « bail-in » (« renflouement interne »). L’exécutif européen a rédigé cette directive à la suite de la crise financière qui a commencé en 2008 et elle a donné aux 28 pays de l’Union européenne jusqu’à la fin de 2014 pour l’intégrer dans leur droit national.

Il précise que la Bulgarie, la République tchèque, la France, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Suède n’ont pas respecté les délais. « La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union européenne. Si ces pays ne s’y conforment pas dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne », dit la CE dans un communiqué.