Loi Santé : le corps du patient n’appartient plus à lui-même mais à l’État

Benjamin Giami, adjoint au maire UMP d’Aulnay-sous-Bois et le docteur Pierre Fouquet, tous deux membres du courant « La Droite d’avance », jugent sévèrement le projet de loi porté par Marisol Touraine.

Votée en l’état, la loi Santé portée par Marisol Touraine changera durablement le rapport de la santé avec les Français.

Là où auparavant l’État n’avait qu’un droit d’évaluation, elle consacre un droit opposable à la santé illusoire rendant incontournable la gestion étatique du risque et des conséquences de la maladie. La santé devenant une fonction régalienne de l’état, trois conséquences directes se feront jour: l’assujettissement des professionnels de santé au financeur via le Tiers-Payant Généralisé (TPG), la menace de rupture du secret médical des assurés sociaux et l’accélération de la privatisation du système de soin.

Le droit opposable à la santé imposera au patient un parcours de soin défini par les Agences régionales de santé (ARS). Il n’aura ni la possibilité du choix de son praticien, ni de son lieu d’hospitalisation (publique ou privée).

Une loi qui menace le secret médical

S’il veut être remboursé, le patient devra accepter que ses données médicales et administratives (sociales) soient intégrées dans le Dossier National Médical Partagé (DPM) universel. DMP consultable non plus uniquement par le médecin à qui il donne son accord, mais à l’ensemble de la chaîne de soin jusqu’aux employés administratifs des ARS et assureurs naturellement impliqués à l’élaboration de cette base de données menaçant de fait la permanence du secret médical.

Là où le médecin accepte déjà de faire la dispense d’avance des frais pour les 14 millions d’assurés sociaux en France (AME, CMU, ACS), la loi propose de généraliser sa pratique en l’étendant aux 400 mutuelles du territoire : cette avance de trésorerie bénéficiera aux payeurs institutionnels, à savoir la Sécu et les complémentaires, en échange de contraintes administratives impossibles à assumer pour le médecin. Elle fragilisera de façon définitive l’indépendance des médecins libéraux – qui honorent pourtant 99% de la couverture territoriale de soin – au profit d’une centralisation forcée, économie d’échelle rationalisée par la mise en place de réseaux de soin assurantiels limitant à terme la mobilité du patient.

Un déremboursement rampant de la Sécu

Conjointement à la mort annoncée de la médecine libérale dénoncée par l’Union Française pour une Médecine Libre, la généralisation du Tiers-Payant rendra invisible le glissement de la part obligatoire de la sécurité sociale (part AMO: 70% du soin) vers la part complémentaire (part AMC: 30% des soins). La part complémentaire passera progressivement de 30% à 50%, 60%… au profit d’un déremboursement rampant de la sécurité sociale (70%, puis 50%, 40%) rendant impossible le paiement du reste à charge par le patient qui cotiserait seulement pour la Sécurité Sociale. Le patient paiera donc deux fois pour le soin: une fois pour la sécurité sociale, et une deuxième fois pour les complémentaires santé. Ces dernières étant rendues obligatoire pour les salariés, toujours plus chères et aux garanties plafonnées par la loi LEROUX de 2014 qui limite opportunément le remboursement des complémentaires santés accordées au patient.

Ainsi l’apparente nécessité sociale de la gratuité des soins ne sera qu’un écran de fumée destiné à opérer une transaction financière d’un système solidaire à un système assurantiel, générateur d’un accès différentiés aux soins, classiquement appelé « médecine à plusieurs vitesses ». C’est le résultat d’une longue idylle entre le PS et la Mutualité Française consacrée le 20 octobre 2012 par le discours de François Hollande et Marisol Touraine lors du 40ème anniversaire de la mutualité Française

« Chaque médecin se verra dicter sa façon de soigner via les Agences régionales de santé »

Tandis que le reste à charge par patient en France est le moins élevé de l’OCDE et que le prix de la consultation/PIB/habitant le moins cher au monde (0,07% en France contre 0,2% en Europe), la loi santé permettra aux complémentaires santé de réaliser une OPA hostile sur l’ensemble des professions libérales qui ne pourront exister dans un premier temps que grâce aux subventions d’État. Subventions dégressives proposées par l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) imposant à terme la fermeture des cabinets généralistes de proximité et le rachat des plus grosses structures devenues déficitaires (maison de santé, clinique) par les complémentaires santé et les grands groupes de distribution français !

Ainsi chaque médecin se verra dicter sa façon de soigner via les ARS et sous condition de remboursement des mutuelles en fonction des ressources de chacun. Il n'existera plus de médecine individualisée, et le patient -devenu client- sera devenu une ligne de bilan comptable traitée par des protocoles de soin écrit d'avance. A terme, il n'y aura plus d'expertise médicale pour soigner, ni pour dénoncer les futurs scandales sanitaires, car l'essence même de la Loi Santé est que le corps de l'individu n'appartient plus à lui-même mais à l'État.