Gestion du Covid-19 : La Cour de cassation annule la mise en examen de l'ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn

La Cour de Cassation a cassé aujourd’hui la mise en examen d’Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé, sous un motif absolument hallucinant. La ministre se voyait accusée de mise en danger de la vie d’autrui. La Cour de Cassation, manifestement aux ordres, a considéré qu’aucun texte n’avait obligé la ministre de la Santé à la moindre mesure de prudence ou de précaution… On en reste pantois. Les juges, qui pratiquent ici une incroyable et improbable justice de caste, absolvent donc les ministres de toute obligation de prudence et de protection vis-à-vis des Français… Ceux qui avaient encore confiance dans la justice de ce pays en seront pour leurs frais. C’est désormais officiel : « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir… » disait déjà La Fontaine en son temps. Trop, c’est trop ! Ne restons pas passifs devant cette atteinte majeure à la démocratie.

La Cour de Cassation aurait voulu finir de convaincre les Français ordinaires que la Justice n’existe plus dans ce pays, qu’elle est aux ordres, qu’elle sert les puissants, qu’elle poigne les vilains… qu’elle ne s’y serait pas prise autrement. Alors que la Cour de Justice de la République avait mis en examen l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn pour sa désastreuse impréparation de la crise du COVID, la cour souveraine de la justice judiciaire vient de casser cette décision sur des motifs qui ne constituent rien d’autre qu’une arrogante, qu’une méprisante provocation lancée à tous ceux qui ont souffert en silence de l’incompétence de la ministre, prélude, il est vrai, à l’incompétence de bien d’autres ministres et bien d’autres hauts fonctionnaires demeurés impunis à ce jour.

Dans un communiqué, la Cour de cassation a annoncé avoir levé la mise en examen pour mise en danger de la vie d'autrui contre Agnès Buzyn dans le cadre de la gestion de la crise du Covid-19.

La Cour de cassation a annulé la mise en examen de l'ancien ministre de la Santé Agnès Buzyn pour mise en danger de la vie d'autrui dans l'enquête sur la gestion de l'épidémie de Covid-19 par le gouvernement, a annoncé le 20 janvier la plus haute juridiction française.

«Le délit de mise en danger d'autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité», explique la Cour de cassation dans un communiqué, précisant que «cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable».

Edouard Philippe, sous le statut de témoin assisté pour mise en danger de la vie d'autrui

«Or, aucun des textes auxquels s'est référé la commission d'instruction» de la Cour de justice de la République (CJR) pour mettre en examen en septembre 2021 «l'ancienne ministre de la Santé ne prévoit d'obligation particulière de prudence ou de sécurité», est-il ajouté.

L'avocat d'Agnès Buzyn, Me Éric Dezeuze, n'a pas souhaité réagir.

Ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, Agnès Buzyn avait contesté sa mise en examen, ainsi que le contenu d'une expertise et la régularités de ses auditions. Sa demande ayant été rejetée par la commission d'instruction, elle avait formé un pourvoi au printemps 2022.

L'ancien ministre a par ailleurs été placée sous le statut plus favorable de témoin assisté pour abstention volontaire de combattre un sinistre.

Agnès Buzyn s'est toujours défendue de ne pas avoir agi lorsque l'épidémie de coronavirus est apparue en Chine et s'est progressivement propagée en Europe.

«Non seulement j'avais vu mais prévenu. J'ai été, de très loin en Europe, la ministre la plus alerte. Mais tout le monde s'en foutait», selon des propos rapportés en octobre dernier par le quotidien Le Monde qui s'était procuré «un journal rédigé par l'ex-ministre» de fin 2019 à l'été 2021.

L'ancien Premier ministre Édouard Philippe a, lui, été placé sous le statut de témoin assisté pour mise en danger de la vie d'autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre, à l'issue d'une audition à la CJR en octobre 2022.

Les magistrats de la CJR, enquêtent depuis le 7 juillet 2020 sur la gestion gouvernementale de la crise après avoir reçu plusieurs plaintes dénonçant notamment le manque d'équipements de protection pour les soignants et la population, ou encore les errements sur la nécessité ou non de porter des masques.