Le gouvernement accélère la privatisation de l’Office national des forêts

Reporterre révèle que le gouvernement entérine la privatisation de l’office public chargé des forêts : ses agents pourront de plus en plus être de droit privé. Cette mesure capitale affaiblira leur pouvoir de protection des forêts. C’est un nouveau recul, alors même que le changement climatique exige une attention accrue pour les massifs français.

C’est un nouveau coup porté au service public forestier. Mercredi 22 janvier, une rencontre a eu lieu entre la direction générale de l’Office national des forêts (ONF) et les organisations syndicales représentant les personnels de droit public. Au cours de la réunion, il a été expliqué aux syndicalistes que le gouvernement présenterait en Conseil des ministres, en février prochain, un projet de loi d’habilitation sur « la modernisation de la Fonction publique ».

Une fois cette loi votée, le gouvernement pourra prendre des mesures par ordonnance dans un délai d’un an. Selon le compte-rendu de Synergie FO, présent lors de la réunion, des modifications législatives seront prévues spécifiquement pour l’ONF. « Leurs conséquences pourraient être dramatiques, disent à Reporterre les syndicalistes. Elles entérineraient le processus de privatisation en cours ».

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Depuis plusieurs années, le service public forestier se fait progressivement démanteler Des 15.000 salariés que comptait l’office en 1985, il en reste moins de 9.000. La baisse des effectifs s’est couplée à « une crise de sens ». De nombreux gardes forestiers dénoncent une gestion productiviste à court terme qui transforme les forêts publiques en « usines à bois ».

Mercredi 22 janvier, une nouvelle étape a été franchie, mettant en péril les fondements mêmes de l’établissement public. Le gouvernement prépare une modification du Code forestier pour permettre aux salariés de droit privé d’effectuer des missions identiques à celles des fonctionnaires. Le nombre de fonctionnaires diminuerait alors au profit des contractuels, qui vont devenir majoritaires au sein de l’Office.

« Le statut de fonctionnaire nous permet de résister aux pressions des propriétaires et des marchands de bois »

En exclusivité, Reporterre révèle un document interne de l’ONF qui décrit et précise la stratégie du gouvernement. Dans une lettre adressée à l’ensemble des salariés, en date du 22 janvier 2020, le nouveau directeur de l’ONF, Bertrand Munch, écrit, sans ambage, que la future modification législative aura « pour principal effet de généraliser l’accès des personnels sous contrats de droit privé à l’ensemble des métiers et des fonctions de l’établissement. Les recrutements externes se feront désormais très majoritairement avec des collaborateurs salariés. Le recrutement de fonctionnaires restera possible », précise-t-il.

Extrait de la lettre envoyée le 22 janvier 2020 par Bertrand Munch, directeur général de l’ONF.

Pour les syndicalistes, la ligne rouge a été dépassée. L’exception est devenue la règle. Si la « défonctionnarisation » de l’Office était déjà à l’œuvre depuis des années — les fonctionnaires représentant aujourd’hui moins de 65 % des effectifs —, elle risque de s’accélérer avec la future modification législative. Cette évolution ne fera plus simplement l’objet d’une dérogation. Elle s’inscrira pleinement dans la loi.

Lettre du 22 janvier 2020 de Bertrand Munch, directeur général de l’ONF (document pdf).

« C’est un recul sans précédent, dit Philippe Canal, du syndicat majoritaire au sein de l’Office, le Snupfen. Jusqu’à présent notre République a limité l’attribution des pouvoirs de police à des fonctionnaires assermentés. Ce n’est pas pour rien ! Le statut de fonctionnaire nous rend indépendants. Les agents publics peuvent résister aux pressions des propriétaires et des marchands de bois. On peut appliquer la loi en toute impartialité. Ce ne sera pas le cas avec des contractuels de droit privé. »

La privatisation en cours est insidieuse. « Symboliquement, le gouvernement a choisi de ne pas changer le statut de l’établissement public, mais en le vidant de ses fonctionnaires, le résultat est le même », analysent des syndicalistes de la CGT Forêt. L’objectif visé par le gouvernement est clairement financier. Du fait des cotisations sociales, l’embauche d’un fonctionnaire coûte environ 20 % plus cher qu’un contractuel. « Les autorités prônent une gestion forestière à bas coût et à court terme, au détriment de l’intérêt général », estiment les mêmes syndicalistes.

« Le service public forestier meurt à petit feu »

En parallèle des annonces de contractualisation, le gouvernement souhaiterait aussi continuer à diminuer le nombre de postes, « en ne renouvelant pas certains départs à la retraite ». Selon un autre document interne que Reporterre a pu se procurer, entre 2018 et début 2020, 611 postes, tous statuts confondus, ont été supprimés.

La substitution des fonctionnaires par les contractuels est déjà bien visible. En 2019, il y aurait eu 322 départs contre seulement 30 embauches de fonctionnaires et 40 départs contre 200 embauches de salariés. Le taux de remplacement global est de 64 %. L’embauche de contractuels ne stoppe donc pas l’hémorragie qui frappe l’établissement.

Cette politique est d‘autant plus terrible qu’elle est contraire aux nécessités induites par le changement climatique, qui commence à faire sentir ses effets sur les forêts françaises et le fera de plus en plus. Mercredi 22 janvier, au moment même où se déroulait la réunion entre la direction générale de l’ONF et les organisations syndicales, la députée La République en marche (LREM) du Nord Anne-Laure Cattelot se félicitait dans un tweet de sa récente nomination auprès du gouvernement « pour mener à bien une mission sur la forêt ».

Après le 3e Conseil de défense écologique, @EPhilippePM me confie une mission pr faire des propositions à la hauteur des enjeux climatiques sociaux & économiques de la #forêt. Honorée & consciente des attentes en ???????? filière bois-forêt @dguillaume26 @Elisabeth_Borne @AgnesRunacher pic.twitter.com/Dyzdhi64AY

— Anne-Laure Cattelot (@ALCattelot) January 22, 2020

À l’issue du 3e conseil de défense écologique, présidé par le Président de la République, le gouvernement a, en effet, souhaité engager « une réflexion d’ensemble sur les enjeux liés à la forêt ». Dans la lettre de mission, en date du 21 janvier, le Premier ministre rappelait que la forêt « joue un rôle majeur pour atténuer les effets du changement climatique. Elle constitue un réservoir de biodiversité, contribue à la protection de la ressource en eau et participe à la réduction des risques en montagne ».

Ce jeudi 23 janvier, la ministre de la Transition écologique, Élisabeth Borne, a également prévu de se rendre en Haute-Marne à l’occasion de la création du nouveau Parc national de forêts. Elle parlera notamment de « la protection des espaces forestiers ».

« Ce double discours est révoltant, s’énervent les syndicalistes. On ne peut pas défendre les forêts tout en malmenant les travailleurs qui s’en occupent. Nous sommes fatigués des effets d’annonce et de communication. Sur le terrain, le service public forestier meurt à petit feu. La réduction des effectifs est en contradiction totale avec les défis qui nous attendent à l’aune du réchauffement climatique ».

Contre la future réforme, des assemblées générales de travailleurs vont s’organiser la semaine prochaine partout en France. Les forestiers imaginent plusieurs formes d’actions et pourraient se mettre en grève. Contactés par Reporterre, la direction et le service presse de l’ONF n’ont pas répondu dans les délais impartis par cet article et l’actualité. Par contre, mercredi 22 janvier, à la même heure que la réunion, le service presse de l’ONF envoyait un communiqué pour officialiser le gagnant du concours du plus bel arbre de l’année 2019. Un bel arbre qui cache une forêt de renoncements.