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Dimanche, 14 Août 2022

Suisse: Le Tribunal fédéral avalise le licenciement d'une femme enceinte

Auteur : Admin | Editeur : Admin | Vendredi, 22 Févr. 2013 - 22h23





Licenciée pendant sa grossesse, une ex-employée de l'Etat de Neuchâtel a définitivement perdu son procès. En dernière instance, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé la validité de la résiliation des rapports de travail, survenue au terme d'une période probatoire de deux ans.

Il juge que la jeune mère, enceinte de quatorze semaines lorsqu'elle a été mise à la porte, en février 2011, ne bénéficiait pas d'une protection contre les licenciements en raison de son état. L'employée avait été engagée comme secrétaire-comptable à temps partiel.

Selon le TF, il serait faux de conclure à une lacune de la législation neuchâteloise sur le statut de la fonction publique. La Haute cour suit ainsi le Tribunal cantonal neuchâtelois, qui avait estimé que le législateur neuchâtelois a "sciemment" renoncé à introduire une telle protection contre les congés.

Détaillée, la législation cantonale prévoit un congé maternité de quatre mois avec maintien du traitement pour les jeunes mères. Elle ménage aussi des assouplissements de l'horaire de travail et prévoit que le temps consacré à l'allaitement est considéré comme temps de travail.
Situation "insatisfaisante"

"Il peut apparaître contradictoire, de la part du législateur neuchâtelois, de régler ainsi de manière détaillée la question des effets de la maternité, sans assurer une protection contre une résiliation pendant la grossesse", relève le TF.

"Une protection étendue de la maternité ne semble en effet pouvoir être mise en oeuvre de manière complète que si elle comporte également la garantie pour l'intéressée de maintenir son emploi durant la période inopportune".

Toutefois, même si cette situation est "insatisfaisante" au regard de l'importance de la protection de la maternité, elle ne justifie pas une intervention du juge. Enfin, le TF juge que le principe d'égalité de traitement n'impose pas une conclusion différente.

Plus généreux envers les femmes enceintes, le Code des obligations est applicable à tous les contrats de droit privé. Il prévoit que les employeurs ne peuvent pas, après le temps d'essai, résilier le contrat pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement.


(ats / 22.02.2013 12h35)
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- Source : Admin

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