Affaire Arcom/CNews : ce doute persistant qui plane sur la neutralité politique du Conseil d'État

Le Conseil d'État doit être une juridiction indépendante politiquement. Mais l'est-elle ? La question se pose. En effet, ses membres sont fréquemment nommés à des postes proches du gouvernement. Il arrive aussi que ce soit leur parcours professionnel dans le privé ou dans d’autres institutions qui interroge. Comme le 4 août dernier, lorsque la Haute juridiction administrative a refusé de lever les sanctions imposées à CNews par l’Arcom (1) pour des propos qui remettaient en cause le consensus scientifique. Dans cette affaire, les profils du rapporteur, du rapporteur public et de la présidente de séance illustrent parfaitement le cas de figure.  

Entendons-nous bien, les membres du Conseil d’État sont nommés par décret du président de la République, ils ne sont de toute façon pas totalement indépendants. C’est pourquoi la haute juridiction administrative doit seulement s’en tenir à vérifier que la Constitution et le droit européen soient respectés. En théorie, elle ne se prononce pas sur les choix politiques du gouvernement lorsqu’elle rend un jugement ou donne son avis sur un projet de loi.    

Pourtant, le 4 août dernier, le Conseil d’État a refusé d’annuler deux mises en demeure infligées à CNews par l’Arcom pour des motifs qui laissent planer un doute sur la neutralité politique de la juridiction suprême. Par ailleurs, observer plus attentivement les profils de ceux qui ont jugé cette affaire en plein été, n'est pas dénué d'intérêt. 

Un rapporteur président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins 

Commençons par Alain Seban, le rapporteur chargé de présenter la contestation de CNews devant les juges administratifs le 4 août. L’Arcom reprochait à la chaine, entre autres, de ne pas avoir suffisamment contredit le Pr Christian Perronne. 

Pour rappel, le 21 octobre 2022, la chambre disciplinaire de première instance d’Île-de-France de l’Ordre des médecins?a jugé qu'au regard de sa qualité de spécialiste, le Pr de médecine avait l’obligation de s’exprimer pendant l’épidémie de Covid.  

Ayant été nommé président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins le 30 novembre 2018, à côté de ses fonctions au Conseil d'État, M. Seban ne pouvait ignorer la  décision de l’instance ordinale. Il était d’ailleurs le plus à même de comprendre sa portée.  

Un rapporteur public, publiquement en faveur de la vaccination, et régulièrement invité sur CNews pour le dire  

Et s’agissant du rapporteur public, M. Maxime Boutron, il a occupé plusieurs missions au sein du Conseil d’État, en parallèle de son poste de Directeur financier et juridique au CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée). Il ne quitte cette fonction qu’en janvier 2022 pour devenir rapporteur public.   

Lors d’une audience au Conseil d’État, le rapporteur public produit ses conclusions afin d’éclairer les juges. Il est considéré comme un magistrat indépendant, il présente son analyse personnelle et la solution qui lui semble la plus appropriée, libre ensuite aux juges de suivre son raisonnement.  

Sauf que durant tout le mois de décembre 2021, juste avant d’être nommé rapporteur public, M. Boutron a été invité à de nombreuses reprises sur la chaine d’information CNews elle-même, et précisément pour donner son avis sur la gestion de la crise sanitaire. Il y a surtout vanté les mérites de la vaccination anti-Covid-19. Il est donc assez surprenant qu’il reproche à cette même chaîne de télévision de ne pas faire preuve d’assez de contradiction, puisqu’il y assurait lui-même la pluralité?!  

Et que penser de l’impartialité de l’intervention suivante. Le 19 décembre 2021, lorsque la journaliste de la matinale de CNews lui demande si le dispositif du pass vaccinal aurait des difficultés à "passer la barrière" du Conseil d’État, l’intervenant répond qu’il ne le pense pas. Il est effectivement bien placé pour le savoir, mais il ne juge pas utile de préciser ses liens avec la haute juridiction administrative. Il préfère plutôt s’étendre sur l’utilité du pass vaccinal.

Maxime Boutron sur le pass vaccinal : «les modalités seront nécessairement équilibrées» d'un point de vue juridique, dans #LaMatinaleWE pic.twitter.com/mVCvMd94DP

— CNEWS (@CNEWS) December 19, 2021

M. Boutron est aussi le fondateur du collectif "Les Engagé.e.s", une association qui promeut "la création d’une force alternative à gauche", et dont le porte-parole n’est autre que Laurent Joffrin, un ancien intervenant régulier de la chaine qui a récemment fait connaître son aversion contre le propriétaire de CNews, dans une lettre publiée sur son site d’information. Il ne compte plus se rendre sur le plateau de la chaine.  

Une présidente de chambre aussi présidente du conseil supérieur de l'AFP 

Quant à la Présidente qui a tranché le litige, Christine Maugüé, a aussi travaillé dans un ministère. Directrice de cabinet de 2013 à 2014 sous Christiane Taubira, elle est nommée présidente de la 7e chambre du Conseil d’État le 17 octobre 2015. La même année, elle est également nommée présidente du conseil supérieur de l'Agence France Presse (AFP).  

Fabrice Fries, PDG et directeur de publication de l’AFP, a été mis en examen en octobre 2022 pour un article à charge contre le documentaire Hold-up réalisé par le producteur et journaliste Pierre Barnérias, et dans lequel Christian Perronne témoigne.

Note :

(1) Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 04/08/2023, 465759, Inédit au recueil Lebon ; Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 04/08/2023, 465757, Inédit au recueil Lebon