Pourquoi les dispositions de la loi imposent-elles « une fin sans délai du pass sanitaire » ?

La France n’est plus en situation épidémique. 

Les dispositions prévues dans la loi à la demande du Conseil d'État imposent désormais à MM. Jean Castex, Gérald Darmanin, Olivier Véran, de mettre fin sans délai au pass sanitaire.

Explications :

Le 8 juin dernier a été adopté, « vu l’urgence », le décret précisant les modalités du pass sanitaire qui subordonne à la présentation de ce dernier l'accès des personnes à certains lieux et les déplacements vers la Corse.

Ce décret instaure les dispositions réglementaires prévues dans la « loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire », loi au sujet de laquelle le Conseil d’État avait été saisi et avait ainsi défini son rôle : 

« Il appartient au Conseil d’État de vérifier que les mesures prévues assurent, au regard des risques liés à la propagation du virus, en l’état des connaissances scientifiques, une conciliation conforme à la Constitution des nécessités de la lutte contre l’épidémie avec la...

...protection des libertés fondamentales reconnues à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ».

Il convient de se remémorer les circonstances dans lesquelles le Conseil d'État a forgé son avis, adopté le 21 avril 2021 : 

« Le taux d’incidence […] reste à un niveau élevé […] traduisant une circulation particulièrement active du virus (35 000 nouveaux cas par jour). […], le nombre de patients en hospitalisation est désormais supérieur à 31 000. » 

Le CE relève que — selon le Conseil Scientifique, « la baisse pourrait se faire *sur un temps long* », que « le contexte sanitaire actuel et son évolution prévisible justifient dès lors le maintien des mesures de police sanitaires nécessaires [...], pour une durée adéquate ».

C’est donc dans ces conditions que le Conseil d'État passe ensuite en revue les dispositions visant à subordonner le déplacement des personnes à des résultats de test, vaccination, ou rétablissement (pass sanitaire) tout en rappelant néanmoins que :

« l’ensemble des décisions prises par le Premier ministre ou les représentants locaux de l’Etat dans ce cadre devront, sous le contrôle du juge, être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu, et ...

... qu’il devra y être est mis fin sans délai dès qu’elles ne seront plus nécessaires. »

Cette condition fut ainsi strictement retranscrite dans l’article 1, IV de la loi définitive :

Aujourd’hui, il y a lieu de constater que cette disposition doit s’appliquer.

C’est à la fois la lettre et l’esprit de ce texte.

En effet, alors que le taux d’incidence était supérieur à 400 au moment ou le Conseil d'État a pris sa décision, il est aujourd’hui inférieur à 40.

Chacun des départements de l’Hexagone est passé sous le seuil épidémique, et ce malgré la levée des restrictions.

Aucune tranche d’âge n’échappe à cette fulgurante embellie.

Le taux de positivité est tombé aujourd’hui à 1 %, tellement faible que les tests, toujours aussi nombreux, toujours aussi coûteux, n’ont plus de sens.

Avec un taux de positivité aujourd'hui de 1,22%, on entre dans une zone grise, les tests n'ayant pas une spécificité suffisante permettant de garantir la fiabilité de leur résultat.
Le #PassSanitaire n'a plus de sens.https://t.co/otpkZONRJ8 pic.twitter.com/e43d6Uce7l

— Dominique PERETTI (@dperetti) June 17, 2021

Le Conseil d'État, lorsqu’il précisait qu’il devrait être « mis fin sans délai » à « l’ensemble des décisions prises [...] dès qu’elles ne seront plus nécessaires », n’imaginait probablement pas que la situation puisse devenir plus positive que ce qu’elle est devenue aujourd’hui ! 

Comment considérer que les mesures imaginées mi-mai soient toujours à ce jour « *strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus* et appropriées aux circonstances de temps et de lieu » ?

Comment raisonnablement imaginer que les dispositions du pass sanitaire puissent comporter le moindre intérêt, avoir le moindre impact sur la situation ?

Aussi, il serait absolument inouï que MM. Jean Castex, Gérald Darmanin, Olivier Véran, osent soutenir que les conditions imposant de mettre en application l’article 1) IV ne sont pas réunies.

Ils devraient au contraire se réjouir d’être en mesure d’abroger ce décret devenu caduque ! 

Le cas échéant, un recours devant le Conseil d'État sera nécessaire. Il me semble que, s’agissant ici d’attaquer un décret signé par des ministres, le recours à un « avocat aux conseils » est obligatoire.

J’en appelle aux députés, aux sénateurs, aux associations pour agir. 

Article original de Dominique Peretti sur Twitter.