Obligation vaccinale, le Sénat confirme que le décret d’application n’est pas paru
Alors que les médias rabâchent en boucle que les soignants (et autres) doivent se faire vacciner, que les ARS rappellent cette obligation par courrier, le Sénat confirme que le décret est « en attente de publication ».
En clair, tant que le décret n’est pas publié, l’obligation vaccinale n’est que propagande mensongère et nul n’a l’obligation de se faire vacciner sinon par son propre choix.
Quiconque reçoit une injonction de se faire vacciner devrait envoyer ce document du Sénat en réponse ; À son employeur, l’ARS, supérieur hiérarchique, employeur.
Extraits :
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement.
-> Article 12 Division II.
Objet : Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de Santé, détermine les conditions de vaccination contre la Covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises.
Ce décret fixe les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19.
-> décret en attente de publication
-> Article 12 Division IV
Objet : Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de Santé, peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I, l’obligation prévue au même I.
-> décret en attente de publication
• senat.fr/application-des-lois/pjl20-796
IMPORTANT !!! PARTAGEZ SVP
- http://www.senat.fr (https://www.senat.fr/application-des-lois/pjl20-796.html)
Loi n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire
Contrôle de l’application des lois
source : https://t.me/valeriebugault
__________
Il n’y a plus d’État français
« On est dans le cadre d’un abus de droit international public où un État n’existe plus mais les fonctions régaliennes ont été détournées au profit d’une instance qui dirige et que l’on a pas exactement identifiée ».
- Source : Telegram
|
0 |
