Fiscalité: les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les Îles Turks-et-Caicos retirés de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

La Commission Européenne vient de retirer quelques pays de la liste des paradis fiscaux.

La dernière fois qu'une info de ce type avait été relevé, la réhabilitation d'un paradis fiscal avait profité à l'entreprise qui avait recruté le mari de VDL. Il y a probablement anguille sous roche dans cette affaire.
Le Courrier des Stratèges

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Le Conseil a retiré ce jour les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les Îles Turks-et-Caicos de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Après ces mises à jour, la liste de l'UE comprend désormais les 12 pays et territoires suivants:

• les Samoa américaines
• Anguilla
• Antigua-et-Barbuda
• les Fidji
• Guam
• les Palaos
• le Panama
• la Fédération de Russie
• le Samoa
• Trinité-et-Tobago
• les Îles Vierges américaines
• le Vanuatu

Le Conseil regrette que ces pays et territoires ne soient pas encore coopératifs à des fins fiscales et les invite à améliorer leur cadre juridique afin de résoudre les problèmes recensés.

Raisons pour lesquelles ces pays et territoires ont été retirés de la liste

Cette liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (annexe I) comprend les pays et territoires qui n'ont pas participé à un dialogue constructif avec l'UE sur la gouvernance fiscale ou qui n'ont pas respecté leurs engagements visant à mettre en œuvre les réformes nécessaires. Ces réformes devraient viser la mise en conformité avec un ensemble de critères objectifs de bonne gouvernance fiscale, parmi lesquels figurent la transparence fiscale, l'équité fiscale et la mise en œuvre des normes internationales destinées à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. La liste est mise à jour deux fois par an afin de suivre l'évolution de la situation, généralement en février et en octobre, sous les auspices des ministres des finances de l'UE.

En ce qui concerne les Bahamas et les Îles Turks-et-Caicos, depuis octobre 2022, des lacunes dans l'application des exigences en matière de substance économique y ont été constatées par le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP). Dans l'évaluation la plus récente du FHTP, les recommandations adressées aux Bahamas et aux Îles Turks-et-Caicos pour remédier à ces lacunes sont passées de recommandations "dures" à des recommandations "douces", ce qui a permis au groupe "Code de conduite" de considérer que ces pays et territoire respectaient la norme relative aux pays et territoires qui ne prélèvent pas d'impôt sur les bénéfices des sociétés ou seulement un impôt insignifiant.

En octobre 2023, le Belize et les Seychelles ont été inscrits sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales après une évaluation négative du Forum mondial de l'OCDE en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande. À la suite de modifications apportées aux règles applicables au Belize et aux Seychelles, le Forum mondial leur a accordé un contrôle supplémentaire, qui sera effectué dans un avenir proche. Dans l'attente des résultats de ce contrôle, le Belize et les Seychelles ont été inclus dans la section correspondante de l'annexe II.

Document sur l'état des lieux (annexe II)

Outre la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, le Conseil a approuvé l'habituel état des lieux (annexe II), qui reflète la coopération en cours de l'UE avec ses partenaires internationaux et les engagements pris par ces pays et territoires de réformer leur législation afin de se conformer aux normes de bonne gouvernance fiscale convenues. Son objectif est de reconnaître les travaux constructifs en cours dans le domaine de la fiscalité et d'encourager l'approche positive adoptée par les pays et territoires coopératifs pour mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale.

L'Albanie et Hong Kong, ont rempli leurs engagements en modifiant un régime fiscal dommageable et seront retirés du document sur l'état des lieux.

Aruba et Israël ont également respecté tous leurs engagements en cours (relatifs à l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers dans le cadre de la norme commune de déclaration).

Le Forum mondial a donné une notation positive, en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande, au Botswana et à la Dominique, ce qui a entraîné la suppression de leur référence dans la section correspondante.

Contexte

La liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales a été établie en décembre 2017. Elle s'inscrit dans le cadre de la stratégie extérieure de l'UE en matière de fiscalité et est destinée à contribuer aux efforts actuellement déployés pour promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l'échelle mondiale
. Les pays et territoires sont évalués sur la base d'un ensemble de critères qui ont été fixés par le Conseil. Ces critères portent sur la transparence fiscale, l'équité fiscale et la mise en œuvre des normes internationales destinées à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

La présidente du groupe "Code de conduite" mène des dialogues politiques et procéduraux avec les organisations internationales et les pays et territoires concernés, le cas échéant.

Les travaux sur la liste constituent un processus dynamique. Depuis 2020, le Conseil met à jour la liste deux fois par an. La prochaine révision de la liste doit avoir lieu en octobre 2024.

La liste figure à l'annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Les conclusions comprennent également un état des lieux (annexe II) présentant les pays et territoires coopératifs qui ont apporté de nouvelles améliorations à leurs politiques fiscales ou à la coopération connexe.

Les décisions du Conseil sont préparées par le groupe "Code de conduite" du Conseil, qui est également chargé du suivi des mesures fiscales dans les États membres de l'UE. Le groupe "Code de conduite coopère étroitement avec des organismes internationaux tels que le Forum sur les pratiques fiscales dommageables de l'OCDE (FHTP) afin de promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier.

• Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
• Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs (informations générales)
• Groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)"

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